A, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur l'absence d'entretien préalable dans la mesure où l'arrêté est daté du 20 mars 2025 et que l'entretien

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. En se prévalant de la démission de M.

à la date de l'entretien.

Aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 précité : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Le non-respect de l'obligation de mise en demeure préalable du délégataire est de nature à justifier la décharge des pénalités correspondantes. 6.

préalable au licenciement postérieurement à son refus de la proposition de reclassement. 6.

Sur l'exception de non-lieu à statuer sur la requête n° 2211902 : 3.

Aucun texte, ni aucun principe n'impose un délai entre la communication, à l'agent, de son dossier individuel et son entretien préalable.

avec le poste proposé soit opposée au candidat postérieurement à la tenue de l'entretien prévu à l'article 3-6 précité.

La requérante fait alors valoir qu'elle a perçu de son employeur des indemnités postérieurement au dépôt de sa demande de regroupement familial.

Après que sa réclamation préalable reçue le 2 février 2018 a été rejetée le 26 mai 2021, M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'un entretien individuel préalable à la détermination de l'État responsable de sa demande d'asile le 6 décembre 2024 à la préfecture

préalable.

E C et nécessairement postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile de ce dernier.

Tout d’abord, si le requérant soutient que la convocation à un entretien préalable ne lui pas été communiquée il ne ressort d’aucun principe, ni d’aucun texte légal ou règlementaire que la procédure contradictoire

du 11 décembre 2025, invoqués postérieurement à cet entretien, ne pouvaient fonder la décision attaquée sans nouvelle procédure disciplinaire ; . la mesure qui a été prise à son encontre n’est pas justifiée

Il ressort des pièces du dossier que Mme F a été informée, suite à l'entretien préalable du 24 janvier 2022 l'informant de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, de son droit à obtenir

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : 2.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M.

un entretien pour faire valoir ses observations orales.