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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203573_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il s'est engagé à exercer sa mission avec indépendance, objectivité et impartialité.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
questions préjudicielles suivantes : - l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal indépendant et impartial
Source officielle1ère chambre
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
octobre 2021 méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe d'impartialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2001387_20230216
16 février 2023
16 février 2023
lui-même, se base sur les conclusions de l'enquête administrative conduite par la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud qui a été menée en méconnaissance du principe d'impartialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2104480_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - le principe d'impartialité du jury de la session 2020 a été méconnu en raison de la présence en son sein d'une commandante sous les ordres de laquelle il a été amené à servir entre
Source officielle7ème chambre
DTA_2508499_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La récusation d’un expert ne peut être prononcée que s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500936_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que la récusation d’un expert ne peut être prononcée que s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418032_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304065_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200596_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient qu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200597_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient qu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M. de Palmaert dès lors qu'il lui a demandé dans le cadre de l'instruction de sa requête, copie de la décision par laquelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2508688_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
référés dans le cadre de l’instance n° 2503363 ; 2°) de désigner tout autre expert en remplacement pour réaliser ladite expertise ; Elle soutient qu’il y a une raison sérieuse de douter de l’impartialité
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2319155_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534010_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
délégation de signature régulière pour signer un acte disciplinaire individuel ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la présidente du conseil de discipline n’était pas impartiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204756_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : - le président de la commission de discipline n'était pas impartial ; - les faits reprochés ne sont pas établis ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003092_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ne lui a pas été communiqué ; - cette commission n'a pas rendu son avis en toute impartialité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007102_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement () par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908517_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
E soutient que le conseil de discipline n'était pas impartial en raison de la présence en son sein de Mme , en qualité d'attachée stagiaire représentant la promotion au sein du conseil d'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205066_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît le principe de valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et le principe d'impartialité
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2314681_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise
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