, celle-ci ne comportant pas la mention de leur adresse ni les modalités de l'appréhension des sommes reçues ainsi que de leur montant ; - la procédure d'imposition concernant les traitements et salaires

majoré 367 (indice brut 408).

l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821 ". 3.

majoré 367 (indice brut 408).

conseil départemental de Mayotte de procéder à la révision de son avancement de carrière au 7ème échelon ; 2°) de lui appliquer les mêmes conditions de traitement que ses collègues, en conservant son indice

au même indice à compter du 1er septembre 2019.

enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de produire les bulletins de salaire

410 (indice brut 469).

A en le repositionnant à l'indice brut 759 de la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux à compter du 1er avril 2023 ; 2°) d'enjoindre le remboursement des rappels et trop-perçu de salaire versés

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

2021 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier de Billom l'a suspendue de ses fonctions à compter du 1er octobre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Par une réclamation datée du 4 mai 2021, la société Martek a contesté les rappels de taxe sur les salaires ainsi mis à sa charge.

de lui rémunérer les heures supplémentaires effectuées depuis le 28 septembre 2020 ou de l'autoriser à en récupérer une partie sous forme de congés, et de régulariser sa rémunération conformément à l'indice

Ces indemnités sont allouées aux agents ci-dessus, parvenus à un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice brut 390. / Pour les agents mentionnés à l'alinéa précédent nommés dans un des grades du corps

qu'elle détenait en fin de carrière au ministère de l'agriculture en septembre 2020, soit l'indice 907 ; 2°) de procéder à la révision de sa pension sur la base de l'indice 907 et de lui verser le différentiel

Il soutient que : - alors que suite à une validation des acquis de l'expérience et sur concours externe il a été promu de maître ouvrier principal de catégorie C échelon 6 (indice majoré 400 et indice

technologies du numérique à compter du 15 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'institut national de recherche en sciences et technologies du numérique de procéder à son reclassement et de réévaluer son indice

général du centre hospitalier régional d'Orléans l'a suspendue de ses fonctions, sans rémunération, à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

l'Assistance publique - hôpitaux de Paris l'a suspendue de ses fonctions au sein du service de gynécologie obstétrique de l'hôpital Bichat Claude Bernard ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui verser les salaires

au juge des référés : - d'annuler la décision implicite rendue par la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte de rejet de son recours gracieux pour lui avoir refusé le paiement de ses salaires