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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302338_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
lequel il est mis fin pendant sa période d'essai à son contrat d'agent contractuel affecté à la DDETS Pyrénées-Atlantiques, à compter du 13 juillet 2023 et demande à ce que les frais de la présente instance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512409_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... n’a pas présenté de requête distincte à fin d’annulation ou de réformation de la décision qu’il entend attaquer en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507120_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508904_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Roosevelt (parc des Tourelles) ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bois-Colombes de produire le dossier administratif complet ; 3°) de condamner la commune de Bois-Colombes aux dépens de l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401812_20240802
2 août 2024
2 août 2024
l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601617_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
2026 à la demande de la communauté d’agglomération du Cotentin pour le recouvrement d’une somme de 398,11 euros ; 2°) d’ordonner la mainlevée provisoire de la saisie ; 3°) de mettre les frais d’instance
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2100469_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200096_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dans la présente instance, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de cet immeuble. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403054_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de l'exécution de la décision du 12 février 2024 par laquelle la délégation de gestion du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Drôme a abrogé l'autorisation d'exercice sur site distinct
Source officielle4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
7 février 2025
au sens de l'article 310 HA de l'annexe II du code général des impôts ; - l'activité de la station-service devrait donner lieu à une imposition distincte à la cotisation foncière des entreprises (CFE
Source officielle2ème chambre
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
, ont des adresses distinctes, ne forment pas une unité économique, et sont assujettis à une cotisation foncière des entreprises distincte ; - le taux majoré de la taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle3ème chambre
DTA_2104289_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509056_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par un mémoire distinct enregistré le 16 juin 2025, M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509176_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par un mémoire distinct enregistré le 16 juin 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502256_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404502_20240813
13 août 2024
13 août 2024
1 du même code précise que : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508381_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Les requérants ne justifient pas avoir saisi la juridiction, par une requête distincte, d'une demande tendant à l'annulation de la décision en litige en méconnaissance des dispositions précitées de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508622_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
conférences à l'IUT de Roanne ; 2°) d'ordonner la suspension de la poursuite de la procédure de recrutement ; 3°) de mettre à la charge de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne les frais de l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508625_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de quarante-huit heures, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction ; 3°) de mettre à la charge de l'État les frais de l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508837_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B ne justifie pas avoir saisi la juridiction, par une requête distincte, d'une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.
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