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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100055_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
inadéquate et non d'une intention délibérée d'éluder l'impôt, alors que ces erreurs n'existaient que depuis 2016 et ont été rectifiées dès qu'elles ont été connues.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300589_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La date de validation de l'écriture comptable () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a formé une demande de remise gracieuse et a contesté le bien-fondé de la créance auprès du comptable public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000744_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il soutient que : -la responsabilité du CHU de Poitiers est engagée, d'une part de plein droit du fait d'une infection nosocomiale, et d'autre part pour faute du fait de différents manquements dans
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
non conforme aux dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, en cas de remise tardive du fichier des écritures comptables ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2109126_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306688_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207827_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2313963_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un courrier du 5 septembre 2023, il a été informé par l'OFII d'une intention de lui notifier une décision de sortie de sortie d'hébergement.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2417107_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il ressort également de ces pièces que si ce jugement déclare également coupable trois autres personnes, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902338_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La SARL Univers de la formation, qui a pour objet la formation professionnelle continue, a fait l'objet d'un contrôle administratif et financier, au titre des exercices comptables clos en 2015 et 2016,
Source officielle2ème chambre
DTA_2103024_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108624_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans le silence du comptable public, cette offre a été acceptée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La SARL Cabinet C... et associés exerçait une activité d’expertise comptable.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102130_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La SARL Huelva soutient, tout d'abord, qu'elle n'avait aucune intention de se placer en situation d'opposition à contrôle fiscal.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111842_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
d'éluder l'impôt ; les omissions relevées ne sont que des erreurs consécutives de l'inexpérience fiscale de son gérant, alors qu'elle a été créée récemment, et de l'incompétence de ses comptables successifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101215_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- l'application des pénalités pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve d'une intention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2107989_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
publique ; - l'arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ; - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif
Source officiellePage 6 sur 193