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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100657_20230125
25 janvier 2023
fériés ou chômés () ".
3ème Chambre
DTA_2304156_20230921
21 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2600234_20260204
4 février 2026
et fixant le pays de destination.
ELOIGNEMENT
DTA_2511226_20250917
17 septembre 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326455_20241112
12 novembre 2024
fériés ou chômés.
1ère chambre
DTA_2100223_20230704
4 juillet 2023
de congés supplémentaires excédant le seuil minimal des vingt jours de congés payés.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602115_20260410
10 avril 2026
et chômés, l’oblige à demeurer tous les jours de 21 heures à 7 heures à son domicile et lui a fait interdiction de sortir de la commune de Montargis, sauf sauf-conduit ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313387_20231011
11 octobre 2023
ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour
- 96h - Eloignement
DTA_2306971_20230718
18 juillet 2023
Par arrêté du 20 novembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination
3e Section - 1re Chambre
DTA_2211120_20250320
20 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
10ème Chambre
DTA_2217493_20230628
28 juin 2023
Sa demande a été rejetée par arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 novembre 2022, lui faisant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi
DTA_2503410_20250415
15 avril 2025
deux fois par semaine, les lundis et jeudis, y compris les jours chômés et fériés, entre 9 heures et 18 heures, auprès des services de la direction zonale de la police aux frontières de Lyon, afin de
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500976_20250602
2 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
MSS 2ème chambre M. GOSSELIN
DTA_2501684_20250404
4 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gosselin, - les observations de M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2502506_20250814
14 août 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Amelot, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Reconduite à la frontière
DTA_2508596_20251217
17 décembre 2025
B... est astreint à se présenter cinq fois par semaine, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, y compris les jours fériés et chômés, à neuf heures au commissariat de Montauban.
Eloignement urgent
DTA_2304625_20230829
29 août 2023
Mme A, ressortissante albanaise, a fait l'objet, le 29 décembre 2022, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant l'Albanie ou tout autre pays
DTA_2306115_20231127
27 novembre 2023
D est astreint à une obligation de pointage les mardi et jeudi, y compris les jours fériés et chômés, à la brigade de gendarmerie située au 21 bis avenue Charles Le Goffic à Pacé, à une interdiction de
DTA_2505321_20251224
24 décembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505588_20250429
29 avril 2025
de Cachan, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés, son article 3 l'obligeant à demeurer, tous les jours de 21h00 à 7h00, dans les locaux où il réside.
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