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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, constituent, depuis la promulgation de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, entrée en vigueur le 5 janvier suivant
4ème Chambre
DTA_2106524_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la procédure édictée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 n'a pas été respectée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
6ème Chambre
DTA_2004572_20221011
11 octobre 2022
Vu : - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
3ème chambre
DTA_2101957_20220930
30 septembre 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative
7ème chambre
DTA_2306573_20251028
28 octobre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret
DTA_2304902_20241118
18 novembre 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour être intégrée dans le corps des ingénieurs hospitaliers, conformément aux articles 4 et 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, aux articles 13 bis et
DTA_2304905_20241118
DTA_2305273_20241118
1ère chambre
DTA_2002819_20230728
28 juillet 2023
n°86-33 du 9 janvier 1986, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 précité relatif au temps de travail et à l'organisation du temps de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202630_20220901
1 septembre 2022
; - la décision est illégale car elle est une sanction déguisée ; - la décision méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision constitue une mesure de police administrative
DTA_2100918_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le décret
DTA_2400304_20250611
11 juin 2025
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°
DTA_2300805_20250318
18 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
DTA_2005884_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du
DTA_2105822_20221118
; - la décision méconnait les dispositions de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 en ce qu'elle prononce sa suspension alors qu'il était en situation d'arrêt maladie ; - elle méconnaît
11ème Chambre
DTA_2113041_20241107
7 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2004, relatif aux commissions
2ème chambre
DTA_2101464_20230222
22 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1910653_20240115
15 janvier 2024
A et que le tribunal est susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 aux dispositions de l'article
9ème Chambre
DTA_2206566_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2203282_20250403
3 avril 2025
n° 86-33 du 9 janvier 1986.
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