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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
Par un arrêté du 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et le préfet de la Martinique ont autorisé M.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2114896_20230816
16 août 2023
de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une
6ème chambre
DTA_1907466_20220826
26 août 2022
Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.
1ère Chambre
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante : () 2° A raison de cinq mois par génération pour les praticiens nés entre
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200991_20230327
27 mars 2023
C le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat à compter du 13 décembre 2021. M. C a sollicité la prise en charge rétroactive des soins dispensés à sa fille du 31 mai au 28 juillet 2021.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - à titre principal, la créance tirée du décès du père du requérant est prescrite dès lors que le délai de prescription de 5 ans fixé par l’article 148 de la loi du 31 décembre 1945
3ème chambre
DTA_2003666_20260205
5 février 2026
A... a été exposé au risque d’inhalation de poussières d’amiante entre le 20 août 1956 et le 31 mars 1959.
Juge unique chambre 5
DTA_2003813_20230117
17 janvier 2023
9 novembre 2010 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2208987_20240201
1 février 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n°56-1032 du 12 octobre 1956 modifié, - le code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civile et militaires de retraites ; - le code de la défense ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707429_20221205
5 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant
DTA_2001676_20250220
20 février 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou
5e Section - 3e Chambre
DTA_2015034_20230329
29 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 ; - le code
4ème Chambre
DTA_2200646_20240326
26 mars 2024
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Magistrat Mathou
DTA_2008057_20230130
30 janvier 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ;
DTA_2202201_20230522
22 mai 2023
à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-
2ème chambre
DTA_1904685_20230217
17 février 2023
Il résulte de l'instruction que pour la période du 26 mai 2012 au 31 décembre 2012, M.
4ème chambre
DTA_2202772_20240321
21 mars 2024
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
7ème Chambre
DTA_2506986_20260127
27 janvier 2026
Par décision du 15 décembre 2025, M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2116022_20230328
28 mars 2023
1er juillet et le 31 décembre 2011 ; 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ".
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