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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320112_20231009
9 octobre 2023
Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997
1ère Chambre
DTA_2102496_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2021, 15 avril et 21 juillet 2022, la SCEA du Mas Saint-Jean, représentée par Me Poitout, demande au tribunal :
DTA_2104572_20230710
10 juillet 2023
-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2105717_20260122
22 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
juge unique (8)
DTA_2101017_20240419
19 avril 2024
2015 ; - le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 ; - le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
DTA_2013117_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice
4ème Chambre
DTA_2106939_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations, () ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127739_20240118
18 janvier 2024
B. 9. En deuxième lieu, si M.
Chambre 3
DTA_2300771_20251216
16 décembre 2025
Une ordonnance en date du 7 février 2024 a fixé la clôture d'instruction au 9 avril 2024.
7éme chambre
DTA_2007030_20230105
5 janvier 2023
A B a été incarcéré à compter du 10 juin 2015 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, où il a été employé en atelier de concession à compter d'août 2015 jusqu'en avril 2018.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301314_20230530
30 mai 2023
qu'il vit avec une ressortissante algérienne en situation régulière et leur enfant en bas-âge, et que cette dernière est à la recherche d'un logement et d'un emploi. 9.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316867_20250214
14 février 2025
Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997,
8ème chambre
DTA_2303222_20241108
8 novembre 2024
Vu : - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - la loi du 10 juillet 1991 relative
2ème chambre
DTA_2104583_20240507
7 mai 2024
D C, représenté par Me Fallourd, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a, d'une part, donné acte de la déclaration souscrite au titre de la loi
9ème chambre
DTA_2005188_20230316
16 mars 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°1997-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016
DTA_2205472_20230717
17 juillet 2023
Par une ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2203350_20220715
15 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
DTA_2104555_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, par un arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Loire Atlantique le 22 janvier 2018, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation de
2 ème Chambre
DTA_2102473_20231019
19 octobre 2023
, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - l'ordonnance
2ème Chambre
DTA_2403263_20250225
25 février 2025
Dès lors, le nouveau motif opposé par l'Agence nationale de l'habitat ne peut légalement fonder le refus. 6.
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