6 du décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ne lui ont pas été versées.

E, comporte l'exposé des considérations de droit qui le fondent, notamment les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13 et R. 312-67 du code de sécurité intérieure.

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté est insuffisamment motivé. 5.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle s'est portée candidate à l'attribution des lots 32, 55, 57, 58, 59, 60, 65 et 67 et qu'elle est concurrente évincée.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

aux élections législatives de 2024 est constitutive d'un motif valable lui permettant de se soustraire à son obligation d'assurer les fonctions d'assesseur au regard des dispositions de l'article L. 67

du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. ".

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que c'est en méconnaissance de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et de l'article 11-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la communauté d'agglomération Nevers agglomération

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificatives pour 1974 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

du 26 novembre 2024 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de l'autoriser à se maintenir en fonctions au-delà de la limite d'âge de 67

du corps des ingénieurs cadres supérieurs d'administrations parisiennes, - la délibération 2020 DRH 67 des 15, 16 et 17 décembre 2020 portant fixation de ratios promus promouvables de certains corps

Il soutient que : - la délibération du 24 juin 2019 méconnaît les objectifs de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ; - les classements

d'une part, de la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite de 67

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950 ; - la loi n° 50-922 du 9 août 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Therre, rapporteur public, - les observations de Me Rauch, avocate du syndicat CFDT Interco 67. Considérant ce qui suit : 1.

de Mme Le un ordre de recouvrer d'un montant de 67 466,47 euros en remboursement de ce trop-perçu.