que : -la requête est irrecevable, dès lors qu'en l'absence de demande de poursuite de la prise en charge du requérant par le service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne au-delà de sa majorité

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

C a réuni le quart des électeurs inscrits et la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 253 du code électoral. Vu les pièces du dossier.

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Il soutient que les suppléants ont été proclamés élus au premier tour sans avoir recueilli la majorité absolue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, en respectant l'obligation de publication et d'attribution équitable d'espace d'expression au groupe dans l'espace réservé à la majorité

Aux termes de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font

au CNOEC ne dispose qu'une très faible majorité, rendant la possibilité pour M.

élargissant son champ d'application à des professions difficiles à identifier, l'arrêté du 17 mai 1994 ne peut être regardé comme visant une même profession ; o le préfet n'établit pas qu'une majorité

de vote nuls et blancs chez lui la nuit du 24 au 25 septembre 2023 et avait en sa possession les deux clefs de l'urne le 24 septembre à 18 heures ; - Mme A, ayant comptabilisé 24 voix, n'a pas la majorité

Il estime que le journal d'information communale " Le bruit qui court ", dans son édition de mars 2022, n'était pas fondé à publier un droit de réponse de la majorité municipale dans le même numéro où

Il soutient que, après l'attribution de la moitié du nombre des sièges à pourvoir à la liste ayant recueilli la majorité absolue, l'application de la règle selon laquelle les sièges restants sont répartis

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Il soutient que le conseil municipal n'a pas délibéré valablement, la majorité de ses membres en exercice n'étant pas présente.

Il soutient que le conseil municipal n'a pas délibéré valablement, la majorité de ses membres en exercice n'étant pas présente.

Il soutient que : - le déféré est recevable ; - le calcul de la majorité absolue est erroné ; - l'ordre des suppléants fixé par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

approuvé les règles d’attribution des subventions aux associations ; 2°) d’enjoindre au maire de La Roche-l'Abeille de corriger la délibération n° 9-2024 pour prendre en compte l’amendement voté à la majorité

municipal de La Roche-l'Abeille a adopté son règlement intérieur ; 2°) d’enjoindre au maire de La Roche-l'Abeille de corriger la délibération n° 12-2024 pour prendre en compte l’amendement voté à la majorité

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.