Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600447_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il résulte de l’instruction que des investigations menées par le bataillon des marins pompiers de Marseille le 1er février 2024 et tous les jours entre le 7 et le 18 février 2024, ont identifié la présence
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505579_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l’Union européenne, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision d’éloignement, mette
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202977_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Dès lors, les conclusions des parties tendant à ce que le tribunal mette les frais d'expertise à la charge de la commune de Curley doivent être rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103140_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'annuler l'arrêté n° 2020-1110 du 9 février 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aude lui a infligé un blâme ; 2°) de mette
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401621_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français, mette
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501231_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, agissant par Me Bazelaire de Lesseux conclut : 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire à ce que le tribunal lui donne acte de ses protestations et réserves et mette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300419_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'identité produits à l'appui d'une demande de titre de séjour ne sont pas irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, cette procédure de vérification doit être menée
Source officielle9ème chambre
DTA_2306436_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ces mesures entrent dans le champ d’application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration qui impliquent que l’autorité administrative, avant de les prononcer, mette
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500855_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes, enfin, de l’article L. 213-4 du mêmee ce code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207121_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'enjoindre à la communauté de communes Terres du Lauragais de cesser les opérations de vidange et, en toute hypothèse, toutes opération qui vise à maintenir le niveau du lac à la côté de 270,50 mNGF, menée
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2401042_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301287_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Il soutient que : - il veut retourner dans une cellule « normale » afin de continuer à travailler et à aller à l’école et à la messe ; - il ne peut pas rester à l’isolement où il ne se sent pas bien
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602060_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que le délégué et candidat de la liste "agir pour Valdeblore" menée par Mme C..., procédait à la vérification des poubelles placées près des isoloirs et passait des coups de téléphone qui ont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500349_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : elle est une entité juridique totalement nouvelle, distincte de l’activité qui était menées en son nom propre par sa gérante ; son objet social est innovant et élargi par rapport
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2302033_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Messe en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208365_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, les sociétés Apave et Apave Parisienne, représentées par Me Sandrine Marié, concluent à ce que le juge des référés : 1°) mette hors de cause la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300384_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'astreinte par jour de retard ; 3°) autorise l'Etat à procéder d'office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux ; 4°) mette
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301969_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant a refusé de procéder aux opérations de remise en état et d'entretien des chemins ruraux n°21 et 26 et à ce que le maire mette
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601140_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... demande au tribunal à ce qu’une enquête soit menée concernant la présence de candidats sur une liste en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Ménil Hubert en Exmes (61230
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405161_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, la SCI Résidences franco-suisse, représentée par Me Kohen, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal mette
Source officiellePage 6 sur 862