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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602613_20260227
27 février 2026
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
3ème Chambre
DTA_2202588_20230622
22 juin 2023
Le 3 janvier 2020, elle a été victime d'un accident du travail, par chute de plain-pied.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403071_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11, 14 et 28 octobre 2024, le syndicat mixte de la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain, représenté par
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2301682_20230721
21 juillet 2023
de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il réside en France depuis août 2020, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, sa compagne réside régulièrement
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212987_20240627
27 juin 2024
droit.
1ère Chambre
DTA_2200697_20231221
21 décembre 2023
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602261_20260414
14 avril 2026
décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du 22 septembre 2025 prévoyant un accompagnement par un accompagnant d’élève en situation de handicap, au profit de C..., à temps plein
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303795_20230607
7 juin 2023
justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner à la Ville de Paris de surélever la grille d'accès à l'enceinte de la petite ceinture, de remettre en place le terre-plein
5e Section - 1re Chambre
DTA_2010853_20230203
3 février 2023
public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. () ".
4ème Chambre
DTA_2005010_20221014
14 octobre 2022
de reprise à temps plein, ainsi que le rejet de son recours gracieux.
DTA_2602676_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article 11 de la même loi : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins
ORTA_2103780_20231208
8 décembre 2023
telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise
5ème Chambre
DTA_2107794_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - la mesure de résiliation du 9 juillet 2021 est inexistante dès lors que les parcelles en cause lui ont été transférées de plein droit pour l'exercice de la compétence " voirie "
Chambre 3
DTA_2501351_20251113
13 novembre 2025
, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
7ème chambre
DTA_2107290_20220929
29 septembre 2022
de 20 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise du domaine public. 2.
1ère chambre
DTA_2203172_20231109
9 novembre 2023
Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
2ème chambre
DTA_2100203_20230210
10 février 2023
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
Par des arrêtés du 30 septembre 2022, le maire de Mulhouse a mis en demeure les syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 de réaliser les vingt-neuf mesures retenues par la commission
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203839_20220707
7 juillet 2022
à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
DTA_1907486_20221020
20 octobre 2022
Espaces végétalisés ou perméables Les espaces végétalisés ou perméables comprennent : - les espaces de pleine terre précédemment mentionnés (le pourcentage de pleine terre peut donc être inclus dans le
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