De première part, il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de reclassement possible au sein de la société Schneider Electric Manufacturing Bourguébus, le plan de sauvegarde de l'emploi de la société

A cet égard, l'article L. 1233-57-3 du code du travail dispose que " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur () après avoir vérifié la

B a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par courrier reçu le 9 septembre 2019, la société E a sollicité l'autorisation de licencier M.

d'avoir informé l'inspecteur du travail de sa mise à pied et respecté les délais prévus à l'article R. 2421-14 du code du travail ; - l'appréciation des fautes qui lui sont reprochées est entachée

L'article R. 2421-14 dispose que : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L'article 49 de ce règlement relatif à la " mise à pied conservatoire " dispose d'ailleurs que : " En cas d'agissement susceptible d'être fautif de la part du salarié, l'employeur se réserve la possibilité

n'ont pas été pris en compte alors qu'ils témoignent de ce qu'elle n'avait pas entendu rompre le lien avec son employeur ; - la procédure est irrégulière en l'absence d'une mise en demeure formelle

l'exercice de son mandat représentatif, sans prendre en compte l'omission de l'employeur à s'opposer aux obstacles mis à l'exercice de son mandat par d'autres salariés de l'entreprise ; - elle est entachée

climat délétère existant dans les services et de l'absence de mise en place de plans d'action par l'employeur.

Dans ces conditions, cette absence d'envoi de convocations pendant plusieurs mois révèle un obstacle mis à l'exercice du mandat de M.

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. ".

Vu les autres pièces du dossier.

Elle n'apporte non plus aucun élément de nature à justifier de sa démarche auprès d'un garagiste le 9 juin 2020 alors qu'elle était mise à pied, afin que ce dernier annule une facture d'entretien du véhicule

B au motif, d'une part, que son employeur, après avoir prononcé sa mise à pied conservatoire, lui avait à tort refusé la possibilité d'être assisté par le salarié de son choix, lors de l'entretien préalable

S'agissant des faits d'absences non justifiées, M. A allègue, sans en rapporter la preuve, qu'il n'était pas absent le 28 mai 2019.

à son encontre en l'absence de réponse ou en cas de refus.

S'il ressort des pièces du dossier que le système de vidéosurveillance, mis en place en 2010, au sein de la société Chopard, avait pour objectif initial la protection des biens et des personnes et que,

Au regard de sa situation de parent isolé, elle a demandé à son employeur de la placer en autorisation spéciale d'absence.