d'activité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'est pas justifié du respect de la procédure prévue à l'article L. 3452-3 du code des transports

justifié puisque seule la marque Vertiv semble être considérée comme conforme ; - son offre a été dénaturée puisque jugée non conforme alors qu'elle est conforme.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

1°) d'enjoindre au maire de la commune de Bois-Colombes d'une part, de prescrire la fermeture des espaces extérieurs du centre aquatique municipal en raison des conséquences graves et actuelles du non-respect

le 14 avril 2022 pour non-respect de ses obligations en tant qu'allocataire du revenu de solidarité active.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

est insuffisamment motivée ; - la décision de non opposition à déclaration préalable ne pouvait être retirée dès lors qu'elle respecte le règlement des risques naturels du plan local d'urbanisme en

Par suite, la fin de non-recevoir opposée au titre de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

portant refus de délai de départ volontaire conformément à l’arrêt C-636/23 de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025 ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

A en régime fermé de détention, implique implicitement mais nécessairement l'exclusion de l'intéressé du régime différencié de détention mis en place dans l'établissement sous le nom de " module respect

et devra être annulée par voie d'exception d'illégalité ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ;

S’agissant de la faute tirée du non-respect du délai de prévenance : 5.

de l'interdiction de la propagande électorale le jour du scrutin et du non-respect de la confidentialité du scrutin.

de l'interdiction de la propagande électorale le jour du scrutin et du non-respect de la confidentialité du scrutin.

En second lieu, si le rectorat soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que la décision serait indivisible, il résulte de l'instruction que la décision attaquée est divisible en tant qu'elle affecte

n'a pas été respectée alors qu'elle était titulaire d'une décision tacite de non-opposition ; * les décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

, représentée par Me Gonzales, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d’Uzès à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation du préjudice financier et moral résultant de non-respect

pour refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil du fait du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile par M.