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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509728_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pour établir une situation d'urgence, le requérant soutient que son permis de conduire est indispensable à l'obtention d'un emploi d'aide-soignant qui requiert des déplacements professionnels.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603159_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605986_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il entretient des liens affectifs avec son épouse et se rend en Algérie régulièrement ; son épouse devra subir de longs délais de demande et d’obtention
Source officielle1ère chambre
DTA_2213726_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'année N dépend de la réalisation d'objectifs qualitatifs individuels et que la grille définissant les différents objectifs associés à un pourcentage de rémunération, est établie lors de l'entretien
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505089_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. Pour établir l'urgence à suspendre, M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à respecter les éléments figurant dans la réponse du comité de liaison des organismes de prévention et de sécurité incendie (clopsi) du 13 février 1996 ; le dossier déposé ne fait pas apparaître l’obtention
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308928_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
. / Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309267_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316932_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Les circonstances, invoquées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308562_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511157_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
peut lui opposer des impératifs de sécurité routière car il est conducteur précautionneux et responsable, comme en atteste son relevé d’assurance qui indique une absence totale d’accidents depuis l’obtention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ce référentiel commun est communiqué, pour avis aux ministères signataires, 6 mois après l'obtention de l'agrément du titulaire.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200593_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du diplôme obtenu avec un financement de Pôle emploi ; - il est reconnu travailleur handicapé ; - il est toujours actuellement à la recherche d'un emploi et souhaite suivre la formation pour l'obtention
Source officielle3ème chambre
DTA_2202544_20250210
10 février 2025
10 février 2025
l'emploi en vue de l'obtention du titre. () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600150_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
; - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et elle est disproportionnée au regard des éléments objectifs du dossier ; - aucune circonstance exceptionnelle ni aucune
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509273_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302956_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
m² et qui précise d'ailleurs qu'il ne constitue pas un engagement ferme et irrévocable de réaliser l'acquisition projetée, que l'installation de cette centrale d'enrobés routiers est subordonnée à l'obtention
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201896_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les autorisations délivrées au titre de la législation de l'eau sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec les orientations et objectifs du SDAGE.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204974_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
- la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident et également de déterminer les séquelles dont
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201273_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation. " Enfin, selon le 1 de l'article 63, " Paiements indus et sanctions administratives " : " Lorsqu'il est constaté qu'un
Source officiellePage 6 sur 3552