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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304177_20230517
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté, ainsi que celui tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 11.
2ème chambre
DTA_2401912_20250724
24 juillet 2025
En outre, si l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre
5ème chambre
DTA_2505317_20251020
20 octobre 2025
Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ; - elle est entachée d
CHAMBRE 1
DTA_2300179_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
1ère chambre
DTA_2300762_20230710
10 juillet 2023
Section 8 - Chambre 1
DTA_2312281_20231018
18 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ainsi que celui tiré du défaut d'examen. 3.
1ère Chambre
DTA_2001279_20221201
1 décembre 2022
La décision portant obligation de quitter le territoire français est donc suffisamment motivée en droit.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2400402_20240222
22 février 2024
motivée ".
4ème Chambre
DTA_2311346_20250925
25 septembre 2025
de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».
DTA_2501100_20250923
23 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d’un défaut d’examen particulier doit être écarté.
Reconduite à la frontière
DTA_2304122_20230512
12 mai 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - est insuffisamment motivée ; -
3ème chambre
DTA_2500802_20251118
18 novembre 2025
suffisante, en méconnaissance des dispositions de loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; - le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français
DTA_2202736_20230413
13 avril 2023
Rien ne fait par ailleurs obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 71 ans.
DTA_2301253_20230606
6 juin 2023
Elle met ainsi la requérante à même d'en contester utilement les motifs et par suite le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 4.
DTA_2301285_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle ne répond pas à l'exigence de motivation posée par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2107828_20220929
29 septembre 2022
, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée la décision litigieuse doit être écarté. 6.
6ème chambre
DTA_2404154_20250711
11 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.
DTA_2403492_20251125
25 novembre 2025
Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant étant prise en conséquence d’un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l’article
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503881_20250929
29 septembre 2025
; il méconnaît les droits de la défense dès lors qu’elle n’a pas été entendue préalablement par le préfet ; l’obligation de quitter le territoire français est illégale au motif que : elle est entachée
DTA_2401012_20240514
14 mai 2024
d'un examen réel et complet de sa situation ; l'obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'erreur
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