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605 résultats pour « ordonnance de référé en suspendant les effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208757_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision suspendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600327_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213233_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401510_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505081_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308215_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il fait valoir que : - le récépissé de déclaration n'est pas un acte administratif et ne saurait faire l'objet d'un référé ; - l'arrêté en litige n'a pas pour objet ni effet d'interdire la manifestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2405107_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il fait valoir que : - l'arrêté en litige du 15 mars 2024, suspendant l'agrément accordé à la société Destinations voyages adaptés, a cessé de produire des effets juridiques à compter de l'entrée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2405436_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il fait valoir que : - l'arrêté en litige du 15 mars 2024, suspendant l'agrément accordé à la société Destinations voyages adaptés, a cessé de produire des effets juridiques à compter de l'entrée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208271_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En application de l'article R. 522-13 dudit code, l'ordonnance de référé " prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification " et doit être regardée, compte tenu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503436_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207055_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision suspendant ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er mai 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407717_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600388_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision implicite du 31 décembre 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305567_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204328_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301899_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Le refus de la commune ne peut avoir pour seul effet que de lier le contentieux indemnitaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210282_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501778_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle

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