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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208757_20220906
6 septembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507520_20250702
2 juillet 2025
A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision suspendant
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600327_20260317
17 mars 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213233_20221102
2 novembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401510_20240528
28 mai 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505081_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308215_20231117
17 novembre 2023
Il fait valoir que : - le récépissé de déclaration n'est pas un acte administratif et ne saurait faire l'objet d'un référé ; - l'arrêté en litige n'a pas pour objet ni effet d'interdire la manifestation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2405107_20240703
3 juillet 2024
Il fait valoir que : - l'arrêté en litige du 15 mars 2024, suspendant l'agrément accordé à la société Destinations voyages adaptés, a cessé de produire des effets juridiques à compter de l'entrée en
DTA_2405436_20240703
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208271_20230106
6 janvier 2023
En application de l'article R. 522-13 dudit code, l'ordonnance de référé " prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification " et doit être regardée, compte tenu de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503436_20251127
27 novembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207055_20220921
21 septembre 2022
A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision suspendant ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er mai 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette
ORTA_2407717_20241107
7 novembre 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
DTA_2600388_20260323
23 mars 2026
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision implicite du 31 décembre 2025
ORTA_2305567_20230516
16 mai 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que
DTA_2204328_20220727
27 juillet 2022
DTA_2301899_20230405
5 avril 2023
Le refus de la commune ne peut avoir pour seul effet que de lier le contentieux indemnitaire.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508488_20251218
18 décembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210282_20221215
15 décembre 2022
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.
ORTA_2501778_20250207
7 février 2025
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