Par une ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022 à 12 heures. M.

Par une ordonnance du 21 novembre 2023, la clôture a été fixée au 6 décembre 2023.

euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui communiquer la convention d’agrément fiscal signée ou la décision de refus d’agrément à compter de la notification de l’ordonnance

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, Mme B A, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Demars, demande au juge des référés, statuant

détachement au ministère des armées, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

aurait refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande, le 17 janvier 2023.

Par son silence gardé durant quatre mois le préfet du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité. M.

B tend à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle lui a été refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire.

fiscaux en application de la décision du 7 février 2025 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence statuant sur ses droits à l’allocation aux adultes handicapés.

A... dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2205225 du 3 novembre 2023, statuant sur la requête de Mme C A B, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son logement avant le 31 décembre

A..., représenté par Me Lemaleu Tchoubou, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.

des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

La requérante a été reçue par ce dernier service le 4 puis le 24 mars 2022, et affirme que les services préfectoraux ont refusé d'enregistrer sa première demande de délivrance d'un titre de séjour, à défaut

de Mme C... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

A B, représenté par Me Dantec, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Par lettre datée du 19 mai 2025 et reçue le surlendemain, vingt-deux des cinquante conseillers départementaux du Val-de-Marne, dont M. C, Mme F, M.