La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur.

B E a été recruté en qualité de gardien de la paix à compter du 1er septembre 2006 et était affecté au moment des faits en litige à la police d'arrondissement de Paris (17ème arrondissement).

F, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté.

ainsi qu'au développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. () ". 6.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Mme D... a vu sa demande d’aide juridictionnelle rejetée par une décision du 30 décembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Ainsi, l'amende administrative fixée par l'article 12 de la loi du pays et l'amende pénale prévue par l'article 16 de la même loi du pays concerneraient les mêmes faits. 11.

de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".

Pour prendre l'arrêté d'expulsion en litige, le préfet de Haute-Loire s'est fondé sur le fait que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

A soutient qu'il n'a pas commis de faute et s'est borné à appliquer l'article 8 de loi n° 2005-270 puisqu'ayant des doutes sérieux sur la légalité de l'obligation vaccinale, il a informé sa hiérarchie

Des pièces complémentaires, produites par, le préfet de Maine-et-Loire, ont été enregistrées le 9 décembre 2022. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 4.

Il fait valoir : - qu’il existe une circonstance nouvelle depuis le jugement du tribunal de céans du 12 décembre 2025, dès lors qu’il a la preuve qu’il a obtenu le statut de réfugié en Italie ; - que

A soutient que la décision en litige constitue une double sanction en ce qu'elle opère une retenue de traitement pour service non fait et le rend redevable d'heures non effectuées.

de l’article 2 du même décret : « A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Dès lors que la formalité prévue par l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile intervient postérieurement à l’édiction de la mesure d’assignation à résidence

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.