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776 résultats pour « personne tenue, sous la contrainte, à la disposition d'un officier de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606032_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’Etat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307393_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209993_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B soutient, d'une part, qu'il n'a pu exposer les éléments de sa situation personnelle devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du fait d'incompréhension avec son interprète, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514744_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Tezza, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206029_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A a été interpellé le 12 juin 2022 par un officier de police judiciaire de la brigade territoriale autonome d'Ebly en état d'ébriété au niveau du 20 rue de l'Ile Rémont à Montry, alors qu'il sautait "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506194_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203921_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 janvier 2023 à 14 heures, en présence de Mme Grare

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2313670_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d'éloignement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2314123_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B..., ont apporté la preuve que le pavillon sis 14 rue des Alouettes à Nanterre était leur domicile, alors qu’il ressort du dépôt de plainte, du rapport de l’officier de police et des photos que M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517891_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son admission définitive à l’aide juridictionnelle et à défaut

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503618_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le

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TA

3ème Chambre

DTA_2201743_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'indemnité d'assurance sur le compte de l'avocat des ayants droit de Mme B ; elle est contrainte de modifier les numéros de police pour chaque exercice comptable mais la police d'assurance est restée

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TA

5ème Chambre

DTA_2007524_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, durant la période d'exécution de son assignation à résidence, M.

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TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2200581_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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TA

Eloignement urgent

DTA_2301879_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512288_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / (…) / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206416_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

La Cour d'assises d'appel de la Seine Saint-Denis a confirmé, le 23 juin 2017, sa condamnation à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, tenté

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TA

3ème Chambre

DTA_2202615_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de travail ; que les responsables de la cellule de coordination opérationnelle interdépartementale ont multiplié les interpellations sans discernement, de manière à mettre sciemment les officiers de police

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2530578_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Ainsi, Mme A... n’apporte aucun élément sérieux et convaincant permettant de considérer qu’elle encourrait dans le cas d’un retour dans son pays d’origine, de manière suffisamment personnelle, certaine

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404787_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Or, l'administration pénitentiaire ne dispose d'aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, lesquelles relèvent exclusivement de l'autorité judiciaire.

Source officielle

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