CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606032_20260422
22 avril 2026
par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’Etat
Reconduite à la frontière
DTA_2307393_20240429
29 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2209993_20220908
8 septembre 2022
B soutient, d'une part, qu'il n'a pu exposer les éléments de sa situation personnelle devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du fait d'incompréhension avec son interprète, qui
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514744_20251203
3 décembre 2025
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Tezza, représentant M.
DTA_2206029_20230620
20 juin 2023
A a été interpellé le 12 juin 2022 par un officier de police judiciaire de la brigade territoriale autonome d'Ebly en état d'ébriété au niveau du 20 rue de l'Ile Rémont à Montry, alors qu'il sautait "
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506194_20251027
27 octobre 2025
, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203921_20230104
4 janvier 2023
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 janvier 2023 à 14 heures, en présence de Mme Grare
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313670_20230915
15 septembre 2023
A aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d'éloignement
1ère Chambre
DTA_2314123_20251121
21 novembre 2025
B..., ont apporté la preuve que le pavillon sis 14 rue des Alouettes à Nanterre était leur domicile, alors qu’il ressort du dépôt de plainte, du rapport de l’officier de police et des photos que M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517891_20260127
27 janvier 2026
d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son admission définitive à l’aide juridictionnelle et à défaut
ORTA_2503618_20250328
28 mars 2025
, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le
3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
de l'indemnité d'assurance sur le compte de l'avocat des ayants droit de Mme B ; elle est contrainte de modifier les numéros de police pour chaque exercice comptable mais la police d'assurance est restée
5ème Chambre
DTA_2007524_20231103
3 novembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, durant la période d'exécution de son assignation à résidence, M.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200581_20220830
30 août 2022
Eloignement urgent
DTA_2301879_20230411
11 avril 2023
données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le
DTA_2512288_20251006
6 octobre 2025
par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / (…) / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l
DTA_2206416_20220902
2 septembre 2022
La Cour d'assises d'appel de la Seine Saint-Denis a confirmé, le 23 juin 2017, sa condamnation à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, tenté
DTA_2202615_20250619
19 juin 2025
de travail ; que les responsables de la cellule de coordination opérationnelle interdépartementale ont multiplié les interpellations sans discernement, de manière à mettre sciemment les officiers de police
Section 8 - Chambre 1
DTA_2530578_20260220
20 février 2026
Ainsi, Mme A... n’apporte aucun élément sérieux et convaincant permettant de considérer qu’elle encourrait dans le cas d’un retour dans son pays d’origine, de manière suffisamment personnelle, certaine
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404787_20240814
14 août 2024
Or, l'administration pénitentiaire ne dispose d'aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, lesquelles relèvent exclusivement de l'autorité judiciaire.
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