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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
Elle soutient que : - la méthode de comparaison, au regard au local-type n°98 du procès-verbal du quartier Madeleine par l'administration fiscale est irrégulière car elle n'a pas été motivée et n'est
3ème chambre
DTA_2207785_20260211
11 février 2026
Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l’évaluation des immeubles d’un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
7ème Chambre
DTA_2403549_20260323
23 mars 2026
. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
La requérante conteste les termes de comparaison retenus par l'administration pour les établir.
3ème chambre, JU
DTA_2105617_20230720
20 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Magistrat VERGUET
DTA_2023907_20220718
18 juillet 2022
./ Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. ()/ b.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201944_20240112
12 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
Juge unique 7
DTA_2307903_20251224
24 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 8 décembre 2023, le 6 septembre 2024 et le 14 mars 2025, la société par actions simplifiées (SAS)
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
1ère chambre
DTA_2105836_20240926
26 septembre 2024
DTA_2011905_20231204
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
JU 4ème chambre
DTA_2208972_20240614
14 juin 2024
DTA_2208974_20240614
Juge unique chambre 1
DTA_2302183_20250715
15 juillet 2025
Juge unique (3)
DTA_2100046_20230530
30 mai 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
5ème Chambre
DTA_2305597_20260306
6 mars 2026
de la ville de Paris ; - ou par comparaison avec le local-type n° 61 du procès-verbal de la ville de Saint-Cyr-l’École.
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