En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 19.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 13.

Dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin, qui a prononcé à son encontre une mesure d’assignation à résidence, et non pas son placement en rétention administrative, n’était pas tenu d’informer l’intéressé

Enfin, selon l'article L. 732-1 dudit code, les décisions d'assignation à résidence sont motivées. 20. En l'espèce, l'arrêté du 6 septembre 2022 portant assignation à résidence de M.

Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation

Il fait valoir que : - la mesure d'assignation à résidence litigieuse vise à permettre à l'intéressé, qui n'est pas actuellement en mesure de quitter le territoire français, d'effectuer toutes démarches

d'éloignement, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et les mesures d'assignation à résidence.

Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence. M. B demande l'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun : 1.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant contre l'arrêté portant assignation à résidence ne sont pas fondés.

A B, représenté par Me Andrivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence dans le département des Yvelines pendant une durée

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant contre l'arrêté portant assignation à résidence ne sont pas fondés.

et d'un arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours, dont il demande l'annulation.

En quatrième lieu, l’arrêté attaqué a uniquement pour objet d’assigner à résidence M.

Sur la légalité des arrêtés portant assignation à résidence : 16.

- la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle a été prise.

- la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle a été prise.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a assigné M. B à résidence : 2.

En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 26.

Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 16.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 15.