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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221260_20221129
29 novembre 2022
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507939_20260102
2 janvier 2026
sous astreinte de vingt euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de régler le solde de ses 25 jours de congés payés, qui fait l’objet d’une retenue injustifiée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309353_20231010
10 octobre 2023
décision disciplinaire prise à son encontre le 15 septembre 2023 par le président de la commission de discipline, qui l'a condamné à la peine de 10 jours de quartier disciplinaire dont 2 jours en prévention
1ère Chambre
DTA_2101235_20230511
11 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B a refusé d'être affectée sur le poste de nettoyage des locaux de l'hospitalisation à domicile (HAD) et de l'équipe mobile psychiatrique de prévention
DTA_2102486_20230119
19 janvier 2023
articles 727-1 et R. 57-8-27 du code de procédure pénale dès lors que l'enregistrement et la retranscription de la conversation téléphonique du 4 juin 2021 n'étaient pas justifiés par un motif de prévention
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501708_20260219
19 février 2026
pécuniaire autre que celle effectuée en décembre 2023 sont injustifiées.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303786_20231016
16 octobre 2023
Elle soutient que l'exécution des titres exécutoires contestés serait injustes et excessives. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2004192_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne les reproches injustifiés dont se plaint Mme A : 5.
5ème chambre
DTA_2300450_20250610
10 juin 2025
préjudices subis à l'occasion de la naissance de leur enfant D le 17 novembre 2018 ; 2°) de condamner les HCL à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance injustifiée
6ème Chambre
DTA_2101855_20221129
maintien de ses interventions, notamment une erreur dans la préparation des doses, une incapacité à respecter la procédure écrite de préparation des doses de manière rigoureuse ou encore des absences injustifiées
8ème chambre
DTA_2202700_20240513
13 mai 2024
le motif qui le fonde, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Versailles de restituer à Mme B la somme de 570 euros au titre du retrait sur salaire injustifié
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506402_20251031
31 octobre 2025
Elle soutient que : 1°) elle a intérêt pour agir, ses statuts précisant qu’elle a pour objet de « veiller au respect de la protection des données personnelles des individus et d'agir en faveur du droit
6ème chambre
DTA_1907735_20221216
16 décembre 2022
Ces seuls faits ne sauraient caractériser, au regard des pièces du dossier, une remise en cause injustifiée de son travail ou une obstruction injustifiée dans ses dossiers ou être regardés, en tout état
2ème Chambre
DTA_2106665_20240620
20 juin 2024
, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4626-29 du code du travail ; - le CHU a méconnu les préconisations du médecin de prévention ; - à titre subsidiaire, l'aggravation
1ère chambre
DTA_2402890_20260326
26 mars 2026
En ce qui concerne les sommes de 93.050 € et 303.632 € considérées comme un passif injustifié au titre des exercices clos en 2017 et 2018 : 9.
2ème chambre
DTA_2301874_20260130
30 janvier 2026
Il a bénéficié d’un télétravail à temps plein, avec un aménagement de poste, en tant que personne vulnérable, en mesure de prévention lors de la crise sanitaire due à la Covid 19.
3ème Chambre
DTA_2105790_20250918
18 septembre 2025
représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-les-Bouloc l'a placée en situation d'absence injustifiée
7ème Chambre
DTA_1913411_20230110
10 janvier 2023
centre hospitalier Louis Mourier de Colombes a commis une faute médicale dès lors qu'elle n'a pas prodigué à son fils des soins conformes aux données acquises de la science : . l'arrêt brutal et injustifié
Reconduite à la frontière
DTA_2216436_20230124
24 janvier 2023
A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 26 novembre 2021, ainsi que son recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile, le 8 avril 2022.
4ème chambre
DTA_2201562_20230517
17 mai 2023
- l'interdiction de retour sur le territoire français pour deux ans, prononcée à son encontre est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est disproportionnée et injustifiée
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