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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305672_20230810
10 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M.
Pole Social (JU)
DTA_2417402_20250731
31 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à Mme B... la somme de 1 100 (mille cent) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
5ème Chambre
DTA_2207166_20251029
29 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2022 et le 4 avril 2025, M. A...
1 ère Chambre
DTA_2303575_20260205
5 février 2026
- l’administration fiscale ayant, dans sa réponse à leurs observations, qualifiée le délai entre la date de mise en vente et la date de la vente de « normal » en raison des circonstances liées à l’état
8ème chambre
DTA_2305395_20260423
23 avril 2026
organisme agissant dans l’emploi, l’organisation, la formation ou la mise en œuvre des drones tactiques » et le poste d’expert aérien confirmé est un poste de « rédacteur en état-major » consistant à «
DTA_2417971_20250731
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B... A... sont établies.
11ème chambre
DTA_2215248_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M.
DTA_2000885_20231025
25 octobre 2023
Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. La rapporteure, H.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401034_20240506
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, la commune de Brassac-les-Mines (63570), demande au juge des référés de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner le
2ème chambre
DTA_2200797_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M.
2ème Chambre
DTA_2000755_20221018
18 octobre 2022
à la procédure d'état d'abandon manifeste, le conseil municipal a, par délibération du 3 mars 2017, défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de déclaration d'utilité publique simplifiée
DTA_2302563_20251127
27 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités mises à sa charge au titre de l’année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 6 000 euros sur le fondement de
1ère chambre
DTA_2000705_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 6 novembre 2020, M.
DTA_2000136_20230406
6 avril 2023
L'administration fiscale n'a en revanche pas mis à sa charge de rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû faire l'objet d'une mise en recouvrement.
DTA_2411015_20250630
30 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. A sont établies.
DTA_2507868_20260129
29 janvier 2026
Si l’aide juridictionnelle n’était pas accordée, à titre définitif, à Mme B..., la somme de 1 000 (mille) euros serait mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2410664_20250526
26 mai 2025
de son obligation de relogement, mais seulement d'apprécier l'étendue de la responsabilité de l'État dans l'absence de mise en œuvre de son obligation de relogement, obligation qui demeure en tout état
4ème Chambre
DTA_2202109_20241121
21 novembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'État : 2.
DTA_2410111_20250526
Par ces motifs, le tribunal décide: Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B la somme de 1 600 (mille six cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
DTA_2104689_20230314
14 mars 2023
de longue durée (CLD) ; 2°) de constater le préjudice qu'il subit ; 3°) d'enjoindre au ministre de le placer en CLD et de mettre fin à la procédure tendant à sa mise à la retraite d'office pour
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