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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101805_20230713
13 juillet 2023
Par courrier reçu en mairie le 4 janvier 2020, Mme B a sollicité une prorogation du délai de validité de ces permis.
9ème chambre
DTA_2003608_20220922
22 septembre 2022
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / () ".
3ème chambre
DTA_2201675_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité interne d'une décision de prorogation de stage ou de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits
5ème Chambre
DTA_2401301_20260324
24 mars 2026
Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l’absence de circonstances nouvelles. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat. ». 3
5e Section - 3e Chambre
DTA_2325163_20240624
24 juin 2024
Par un arrêté du 13 septembre 2023, le recteur de l'académie de Paris a prorogé son stage pour une durée d'un an au motif que ses aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour prononcer
8ème chambre
DTA_2509731_20251224
24 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. Le rapport de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532910_20251215
15 décembre 2025
ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315969_20260312
12 mars 2026
tacite, à titre subsidiaire de lui délivrer l’arrêté de prorogation sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403273_20250106
6 janvier 2025
L'article R. 921-3 dudit code dispose : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302629_20231004
4 octobre 2023
L'association de défense de l'environnement bressan demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 16 mars 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prorogé
10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
La validité du permis de construire a été prorogée par un arrêté du maire de Martigues du 29 avril 2013.
2 ème Chambre
DTA_2200592_20240215
15 février 2024
Par une demande déposée le 12 mars 2021, Mme A a demandé la prolongation de ce certificat d'urbanisme opérationnel positif pour une durée d'un an.
2ème Chambre
DTA_2103082_20231205
5 décembre 2023
Par un arrêté du 29 juin 2021, cette même autorité a prorogé le stage initial de l'intéressée pour une durée de trois mois, puis a refusé de la titulariser par un arrêté du 1er octobre 2021.
1ère chambre
DTA_2101552_20240130
30 janvier 2024
Dès lors, le contrôle a pu s'achever régulièrement par l'envoi de la proposition de rectification le 21 novembre 2017, soit avant l'achèvement de la période d'un an prorogée conformément aux dispositions
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
B... a été prorogée du soixante-et-unième jour suivant la demande de relevés bancaires figurant dans l’avis de vérification reçu le 17 mars 2015 par M.
DTA_2005669_20230622
22 juin 2023
B a estimé que ladite décision a été implicitement prorogée.
juge unique (7)
DTA_2107996_20220928
28 septembre 2022
Article 3 : Il est enjoint au ministre des armées de communiquer à Mme A les documents énumérés au point 9 des motifs du jugement.
4ème Chambre
DTA_2400237_20250925
25 septembre 2025
Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ". 4.
DTA_2306254_20250114
14 janvier 2025
Dès lors, le délai d'un an pouvait légalement être prorogé de deux cent vingt-deux jours, soit jusqu'au 4 mars 2021.
2ème chambre
DTA_2000333_20230119
19 janvier 2023
Elle ne peut fonder un refus de prorogation sur une évolution des autres éléments de droit ou circonstances de fait, postérieure à la délivrance du certificat. 3.
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