Me Maud Chanet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022, par lequel le préfet du Morbihan a autorisé l'inhumation d'une urne funéraire comportant les cendres de Mme E sur le terrain

Après démolition de la construction et division de ce tènement immobilier d'une contenance de 1745 m2 en quatre lots, elle les a revendus en 2015 comme terrains à bâtir.

B A un permis de construire en vue de bâtir une maison d'habitation avec piscine et garage sur un terrain cadastré H779 situé au lieu-dit de l'Auvière à Flassans-sur-Issole, ensemble la décision du 4 juillet

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits.

froides comptabilisées au compte 213 pour apprécier l'importance des moyens techniques dont la valeur comptable est ainsi de 442 972 euros soit 9,99 % de la valeur totale des actifs immobiliers hors terrain

Par ailleurs, ne se trouvaient sur cette partie du terrain ni masse boisée, ni alignement d'arbres, ni sujet remarquable, ni bande boisée ou végétalisée participant à la qualification de la voie qu'il

Cette qualification a eu pour conséquence l'application de la méthode comptable de détermination de la valeur locative du local et un rehaussement de celle-ci.

779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/0874 du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les personnes installées illégalement sur le terrain

En premier lieu, la société requérante conteste la qualification d’opération d’aménagement retenue par la préfète.

En premier lieu, la société requérante conteste la qualification d’opération d’aménagement retenue par la préfète.

juridique identique au bien acquis ; - cette condition n'est pas remplie dans le cas d'un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, et comme tel

déjà présente en partie nord-ouest de ce terrain.

Il n'est pas non plus allégué que cet acte de vente précisait que des terrains avaient été acquis par la société Cap'Immo comme terrains à bâtir, distinctement du terrain supportant la maison d'habitation

Elle soutient que : - le contradictoire a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance des motifs justifiant la qualification de son immeuble en établissement industriel ; - le rôle particulier

cédés, conformément au I. de l'article 257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts, au motif que les terrains n'avaient pas conservé la même qualification entre le moment de leur acquisition

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période de 2006 à 2015, Mme A a procédé à six acquisitions immobilières, concernant pour la plupart des terrains, puis à l'édification sur ces terrains de

Elle a en déduit que le projet qui portait sur un des terrains procédant d'une division foncière qui a consisté à détacher d'un terrain bâti deux lots contigus et similaires relevait d'une manœuvre destinée

En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'arrêté attaqué dût mentionner le régime de propriété du terrain d'assiette.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de M.