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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
Toutefois, lorsqu'elles sont supportées par le locataire, elles sont admises en déduction si leur montant, ajouté à celui du loyer et des autres frais incombant au locataire, n'est pas excessif par rapport
2ème Chambre
DTA_2200722_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
la somme de 41 426,24 euros ; 5°) de condamner l'Etat à les garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à leur encontre par toute juridiction en raison des agissements de leur locataire
Magistrat Courret
DTA_2002267_20221229
29 décembre 2022
au titre de l'année 2018, mise en recouvrement le 31 août 2018 dont le délai de réclamation expirait le 31 décembre 2019, la société requérante a formé tardivement cette réclamation préalable.
1ère chambre
DTA_2102466_20231026
26 octobre 2023
Barsuraubois et de l'Aube (SIABA), représentée par Me Ponsart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés
Chambre 1
DTA_2200753_20250919
19 septembre 2025
ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ; / () / 3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400105_20260224
24 février 2026
Il ressort de la lettre des dispositions précitées, qui sont claires, que les ressources du locataire s’apprécient à la date de conclusion du bail.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2202275_20240704
4 juillet 2024
abattement sur la valeur locative.
R222-13 (JU 1)
DTA_2200364_20251106
6 novembre 2025
Elle faisait valoir que : - dès lors qu’elle n’a pu prendre connaissance des éléments relatifs à l’établissement de son imposition, elle est fondée à en contester la régularité ; - dès lors que sa locataire
Cellule juge unique
DTA_2307820_20250917
17 septembre 2025
Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.
2ème chambre JU
DTA_1900479_20230710
10 juillet 2023
Cette réclamation a été admise rejetée par décision du 14 février 2019.
Juge unique 4
DTA_1904797_20221117
17 novembre 2022
A concernant la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2019 n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable auprès de l'administration.
4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
correspondant aux frais d'installation d'un nouveau système de réfrigération ; - en réparation du préjudice locatif qu'elle a subi, elle est fondée à réclamer la somme de 80 000 euros.
juge unique (5)
DTA_2300127_20250724
24 juillet 2025
échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
Par une réclamation datée du 23 juin 2021, M. B a contesté les impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge A la suite du rejet de sa réclamation, M.
Juge unique chambre 5
DTA_2202838_20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une réclamation en date du 5 novembre 2021, soumise d'office au tribunal le 19 mai 2022 par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département
DTA_2100600_20230411
11 avril 2023
Elle a ensuite saisi l'administration le 2 octobre 2020 d'une nouvelle réclamation portant sur la CFE payée au titre des années 2015 à 2019.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
Il en va de même des créances correspondant aux loyers non réglés par les locataires Dessouza, Saidini, Omari et Jenoubi. 19.
Magistrat PASTOR
DTA_2104496_20230411
par le chapitre III du titre V du livre III, ainsi que les logements à usage locatif appartenant à d'autres bailleurs, à condition que ceux-ci s'engagent à respecter les obligations précisées par des
DTA_2207387_20240226
26 février 2024
Par une réclamation préalable en date du 15 juillet 2021, M. A a sollicité la décharge de ces impositions supplémentaires. Sa réclamation ayant été rejetée le 2 février 2022, M.
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