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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2402292_20251210
10 décembre 2025
522 euros de salaires ; - au titre de 2020, il a déclaré un déficit de 1 255 euros, alors que la CAF retient un revenu de 10 376 euros et les 855 euros de salaires perçus par son épouse ont bien été
Pole Social (JU)
DTA_2406807_20250324
24 mars 2025
déclaration () ".
8ème chambre
DTA_2208331_20231005
5 octobre 2023
déclaration () ". 10.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006876_20220805
5 août 2022
les déclarations trimestrielles de ressources sont explicites et, en l'espèce, le montant des ressources non déclarées s'élève à 7 212,78 euros ; - compte tenu de cette fausse déclaration, il appartenait
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515163_20260119
19 janvier 2026
le remboursement d’un prêt personnel qu’il lui avait consenti ; ces fausses accusations ne s’appuient que sur les déclarations de ce vacataire que le requérant a exclu de son club de boxe ; il n’a jamais
Magistrat Crandal
DTA_2104143_20220704
4 juillet 2022
F a commis de fausses déclarations.
juge unique (6)
DTA_2107519_20231213
13 décembre 2023
Le versement indu du revenu de solidarité active qui a résulté de la fausse déclaration, par M.
Aide sociale
DTA_2402600_20250617
17 juin 2025
L'intéressée ayant omis de déclarer à la CAF le lieu de sa résidence effective en Tunisie pour les périodes en litige, les indus mis à sa charge doivent dès lors être regardés comme résultant d'une fausse
Présidente Bader-Koza
DTA_2100976_20230517
17 mai 2023
déclaration ".
Chambre 3P
DTA_2203300_20240206
6 février 2024
Il soutient que : - il n'a pas déclaré le changement intervenu dans sa situation familiale suite à la résidence de sa fille chez sa mère, caril souhaitait régler cette situation à l'amiable ; - il
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003577_20230207
7 février 2023
D a déclaré à la CAFAM dans ses déclarations trimestrielles de ressources (DTR) souscrites de mai 2015 à janvier 2016, ne percevoir aucun revenu alors qu'il a déclaré aux services fiscaux avoir perçu en
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500831_20251208
8 décembre 2025
déclaration… ».
DTA_2310533_20260225
25 février 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Juge Unique
DTA_2104174_20221028
28 octobre 2022
Si la mutualité sociale agricole de Lorraine estime que cette dernière erreur est constitutive d'une fausse déclaration, la circonstance que la requérante ait déclaré le départ de son fils dans les temps
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202012_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
juge unique (3)
DTA_2200923_20240418
18 avril 2024
L'article L. 262-52 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Président BESLE
DTA_2105740_20230330
30 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour caractériser la fausse déclaration ou l'omission délibérée, hors les hypothèses où les omissions
JU Chambre Sociale
DTA_2501188_20260402
2 avril 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration ou une omission délibérée.
POLE URGENCES
DTA_2401696_20260212
12 février 2026
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400349_20260114
14 janvier 2026
Par suite, la requérante, qui a ainsi déclaré une fausse résidence et qui, contrairement à ce qu’elle prétend, est à l’origine de l’erreur de versement des sommes en litige, n’est pas fondée à contester
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