CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309503_20230522
22 mai 2023
général de l'ANRU ; - elles méconnaissent l'article 3.2 du règlement général de l'ANRU.
5ème Chambre (JU)
DTA_1908555_20231117
17 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; - le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2400120_20241107
7 novembre 2024
général du plan local d'urbanisme relatives au stockage des déchets ; - il méconnaît les dispositions du règlement général du plan local d'urbanisme relatives à l'accès et la desserte du projet ;
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522554_20251202
2 décembre 2025
électronique toutes les données le concernant, y compris les correspondances du personnel le concernant et la raison du blocage de l’environnement numérique de travail (ENT), au titre du droit d’accès du règlement
2ème Chambre
DTA_2303396_20240214
14 février 2024
II de l'article R. 5221-1 du présent code : () / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508229_20251202
administrative propre à la situation d’un lauréat du premier concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, qui n’a pas la qualité de militaire, et aucun texte spécial, ne dérogent à la règle
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304508_20250515
15 mai 2025
ouvriers de France " ; - l'arrêté du 26 avril 2022 portant nomination des membres du jury général de l'examen conduisant au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ; - le règlement général
DTA_2304512_20250515
4ème chambre
DTA_2102681_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 21 du règlement général de l'ANAH : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent
Chambre 1
DTA_2101533_20231219
19 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté interministériel du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'agence nationale de l'habitat ; - le code de justice
6e Section - 3e Chambre
DTA_2301101_20240118
18 janvier 2024
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football de la saison 2021-2022 ; - le code de justice administrative.
DTA_2301119_20240118
DTA_2610854_20260504
4 mai 2026
Vu : - les règlements généraux de la Fédération française de football pour la saison 2025-2026, - le règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, - le code de justice administrative.
DTA_2405875_20240322
22 mars 2024
A D, de participer régulièrement au National 1 ; - elle est entachée d'erreur de droit en se fondant sur l'article 158 des règlements généraux dès lors que ce dernier ne vise que la responsabilité du
5e Section - 4e Chambre
DTA_2011918_20221014
14 octobre 2022
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301854_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 15 du règlement général sur la protection des données : " 1.
3ème chambre
DTA_2200636_20241122
22 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le salaire de référence au sens des articles 11 et 12 du règlement général Unedic annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance
5e Section - 1re Chambre
DTA_2203016_20240322
conclusions des sociétés requérantes, lesquelles ont formé un recours gracieux contre la décision du 8 décembre 2021 le 7 février 2022 et sollicité l'avis de la commission prévue à l'article 311-80 du règlement
1ère chambre
DTA_2300195_20250106
6 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 9 des règlement et barèmes disciplinaires de la FFR et 715 bis des statuts et règlements généraux de la LNR doit donc être écarté. 5.
DTA_2201970_20240201
1 février 2024
En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention. () / III.- Le règlement général de l'agence
Page 6 sur 4181