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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507713_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté par Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat, née le 12 janvier 2026, valant rejet implicite de son recours
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2106415_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - sa requête, précédée d'une réclamation préalable rejetée implicitement, est recevable ; - il est éligible à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320289_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rejetant sa demande de détachement en qualité d'inspecteur à l'Autorité des Marchés financiers (AMF), ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407029_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B A conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande tendant à l'indemnisation des jours de congés annuels dont il n'a pu bénéficier du fait de son placement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316381_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - étant en situation irrégulière, sa demande de rendez-vous pour présenter une nouvelle demande devrait être prioritaire dès lors qu'il a été informé d'un rejet implicite d'une précédente
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300191_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Dans sa requête, la SARL GAD demande au juge du référé provision de se prononcer dans un premier temps, de fait, sur l'illégalité du rejet implicite du ministre de l'Economie des finances et de la relance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202645_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A B, représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite opposé à sa demande du 23 novembre 2021, tendant à l'abrogation de la décision d'assignation à résidence prise à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509023_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler le rejet implicite de ce recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302243_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320690_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité à la DRCPN/SUD OUESR/ENP PERIGUEUX et l'a radié des cadres à compter du 2 mars 2023, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323114_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
octobre 2023 et 16 octobre 2023, Mme A B, représenté par Me Coureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté
Source officielle1ère chambre
DTA_2103248_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Duchet représentée par Me Bardet demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Viré du 17 juin 2021 portant retrait d'un permis de construire accordé le 8 avril 2021, ensemble la décision de rejet
Source officielle6ème chambre
DTA_2410950_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : les décisions portant rejet de sa demande de rendez-vous et rejet implicite de son recours gracieux sont insuffisamment motivées ; elles sont entachées d’incompétence de leur auteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2102730_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
nationale, de la jeunesse et des sports l'a radiée de la liste des lauréats du concours " personnels de direction " de l'éducation nationale au titre de la session 2020, ensemble la décision portant rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509892_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... a saisi la préfecture de police d’une demande de communication des motifs de la décision de rejet implicite de sa demande d’admission au séjour présentée en août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510848_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A..., représenté par Me Sow, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411531_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il ressort également des termes de cette décision qu'elle comporte la mention complète des voies et délais de recours, y compris après le rejet implicite d'un recours administratif.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303695_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France a retiré sa décision d’autorisation d’activité partielle du 9 juillet 2020, ensemble la décision du 14 février 2023 ayant rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308074_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
explicite de son recours gracieux auprès du comité économique des produits de santé survenu le 7 avril 2023 ; le rejet implicite de son recours hiérarchique auprès du ministre de la santé survenu le 3
Source officielle4ème chambre
DTA_2204338_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
E et Mme L un permis de construire une maison individuelle, un garage et deux places de stationnement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de M.
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