A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé la remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 12 décembre 2022, Mme A B saisit le tribunal de sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 538 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A saisit le tribunal de sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 297,05 euros qui lui

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal une remise de dette d'aide personnelle au logement. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le président de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres ne lui a accordé qu’une remise partielle d'une dette d

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal de la décision de la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône du 8 janvier 2024 portant rejet de sa demande de remise

requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B A demande d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder la remise

indu d’aide personnelle au logement (APL) de 4 067,61 euros et de lui accorder la remise gracieuse partielle de sa dette.

D A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer la remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement à hauteur de la somme de 800 euros.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiales de Paris lui a partiellement refusé la remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un

A B saisit le tribunal de la décision du 3 avril 2023 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône n'a fait droit qu'à hauteur de 898,90 euros à sa demande tendant à la remise

2020, Mme A C saisit le tribunal des décisions du 26 novembre 2019 et du 30 janvier 2020 par lesquelles la Caisse d'allocations familiales du Rhône n'a que partiellement fait droit à ses demandes de remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme B C épouse A conteste la décision du 14 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise