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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412791_20241119
19 novembre 2024
C, valable jusqu'au 9 septembre 2034, lui avait été remise le 3 octobre 2024.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311223_20230704
4 juillet 2023
B A, représenté par Me Tobiass, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310775_20231222
22 décembre 2023
dans la possibilité d'analyse qualitative de son offre globale ; - le second motif de rejet de son offre fondé sur l'absence de complétude dans son intégralité du détail quantitatif estimatif remis
Reconduite à la frontière
DTA_2501064_20250425
25 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 11 avril 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a remis aux autorités portugaises et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
DTA_2308666_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2023, Mme B C A, représentée par Me Nganga, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
DTA_2308437_20231019
19 octobre 2023
d'une décision favorable lui soit effectivement remise, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
4ème Chambre
DTA_2005685_20230420
20 avril 2023
sur le retard dans la remise des études avant-projet sommaire, la convention ne prévoit toutefois aucun jalon pour la remise de ces études, ni une pénalité pour un retard dans la validation des études
1ère Chambre
DTA_2301233_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur ()
DTA_2301420_20240402
Chambre 1
DTA_2502406_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne (…) l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner
2ème Chambre
DTA_2201520_20240417
17 avril 2024
C B comme dirigeant, l'administration fait état de ce que la société distributrice était dirigée jusqu'au 29 juin 2017, et ainsi à la date de la remise des chèques-cadeaux, par son fondateur, M.
6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
Cet article prévoit également que si la partie du tronçon à l'arrêt au moment de la conclusion du contrat est remis en service sans avoir fait l'objet d'un renouvellement, l'objectif d'indice linéaires
8ème chambre
DTA_2105679_20230615
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat
DTA_2206489_20221010
10 octobre 2022
Il soutient que : - son titre de séjour a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2024 ; - il ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence en France, ni être remis aux autorités allemandes
ELOIGNEMENT
DTA_2501054_20250221
21 février 2025
A fait l'objet d'une décision de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503867_20250429
29 avril 2025
d'échantillons était obligatoire avant la date limite de remise des offres ; la société a remis les échantillons à la mairie de Bonneville par son transporteur Kuehne et Nagel le 24 janvier à 13h43, selon
Juge Unique 1
DTA_2003924_20220712
12 juillet 2022
Par suite, les conclusions de la requête tendant à la remise totale de la dette d'APL sont devenues sans objet. 3.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112901_20231215
15 décembre 2023
Elle n'apporte cependant, en l'absence d'une comptabilité permettant de retracer précisément l'origine et l'objet de cette somme, aucune justification tendant à démontrer le caractère privé des fonds versés
DTA_2305355_20251216
16 décembre 2025
les études d’avant-projet sommaire ont été réellement remises au département du Tarn ; les ouvrages du réseau (SRO) 81023120 et 81023123 ont été remis conformes et complets le 16 août 2019 et l’ouvrage
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605983_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir que, le 26 mars 2026, ses services ont remis à M. B... le titre de séjour qu’il sollicitait. M.
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