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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2506654_20260226
26 février 2026
a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette de 2062,29 euros de prime d’activité.
DTA_2206140_20230310
10 mars 2023
Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
DTA_2506685_20260226
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 16 juillet 2025 par lesquelles la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer la remise gracieuse
Reconduite à la frontière
DTA_2302466_20230313
13 mars 2023
D A C, représenté par Me Kessentini , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a remis aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler
DTA_2405866_20250509
9 mai 2025
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions et la remise gracieuse totale de ses dettes. 2.
DTA_2107204_20221028
28 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2208318_20231214
14 décembre 2023
Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2309415_20241114
14 novembre 2024
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.
DTA_2204619_20230512
12 mai 2023
Sur le refus de remise totale en matière de prime d'activité : 4.
3 ème Chambre
DTA_2203344_20230209
9 février 2023
Il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, dont deux dont la légalité n'a pas été remise en cause par le tribunal administratif de Rouen et la cour administrative d'appel de Douai.
DTA_2207959_20231214
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100779_20240216
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 1er mars 2021 et le 6 mai 2022, Mme A C, demande au tribunal de faire droit à sa demande de remise de ses indus
4ème Chambre
DTA_2103418_20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire no 3243 d'un montant
DTA_2403540_20250612
12 juin 2025
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.
DTA_2506408_20260226
Par le présent recours, Mme A... demande l’annulation de ces décisions et la remise gracieuse de ses dettes.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100584_20230428
28 avril 2023
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme contestant ces cinq décisions et demandant que le tribunal lui accorde la remise de ses dettes.
DTA_2505715_20260226
En conséquence, il est remis à Mme A... une somme de 1255 euros à valoir sur sa dette de prime d’activité restant due en plus de la remise déjà accordée par la caisse d’allocations familiales de la Moselle
DTA_2204422_20230512
Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300905_20250213
13 février 2025
B, représentés par Me Bonfils, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a mis en demeure son représentant légal de supprimer sept dispositifs
DTA_2403591_20250612
En conséquence il est remis gracieusement à Mme B une somme de 500 euros en plus de la remise déjà accordée par la caisse d'allocations familiales de la Moselle sur l'indu de prime d'activité restant due
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