Il soutient que : - l'immeuble dont il est propriétaire est en ruine et insalubre ; - il n'a pas les capacités financières de réaliser les travaux nécessaires à sa remise en état.

En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2024 et après reprise d’instance le 25 novembre 2025 et le 17 décembre 2025, Paris-Habitat-OPH, représenté par la SELAS LGH et associés, conclut au

situation en ne reconnaissant pas le caractère prioritaire et urgent de sa demande dès lors que le délai d'accès de 11 ans et 9 mois à un logement social est anormalement long et que le logement qu'elle occupe

En particulier, en dépit des travaux réalisés pour le compte du bailleur à la suite d'une première enquête effectuée le 9 octobre 2017, il résulte de ces documents qu'il a été constaté lors de l'enquête

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique.

d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation

Elle soutient que : - les logements sont inhabitables en l'état et nécessitent de réaliser d'importants travaux, notamment la mise aux normes de l'installation électrique ; - la vacance des logements

Il soutient que : - son immeuble, endommagé par de multiples effractions, est inhabitable ; - il n'a pas les capacités de réaliser les travaux nécessaires à sa remise en état.

La SCI Mambo a perçu l’allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur d’un appartement loué à M. C... à Aix-en-Provence.

en méconnaissant les dispositions de l'article L. 521-3-2-VII du code de la construction et de l'habitation, qui impose la saisine du juge civil, seul compétent pour statuer sur le sort du contrat de bail

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

Bailleux, juge des référés ; - les observations de M.

besoins de sa famille qui souffre d'importants problèmes de santé et notamment d'affections respiratoires, liés aux moisissures présentes dans son logement et aux travaux de peinture qui y ont été réalisés

. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

A, un contrat de bail pour ce local vacant et destiné à son habitation principale, pour une durée d'un an.

sans droit ni titre, mis à sa disposition par le CADA ADOMA de Bailleul.