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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006896_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - l'administration fiscale n'apporte la preuve ni de l'existence, ni de l'appréhension des bénéfices
CHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
Il fait valoir que : - la requérante étant le maître de l'affaire, une présomption irréfragable d'appréhension des bénéfices investis s'applique en l'espèce ; - le bénéfice reconstitué à hauteur de
2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2023 et 17 juillet 2025, la SAS Laboratoire d’écologie urbaine Réunion, la SAS Laboratoire d’architecture bioclimatique
7ème Chambre
DTA_2301418_20260330
30 mars 2026
MGER en paiement d’autant de factures émises par la SAS MGER.
2ème Chambre
DTA_2201540_20240417
17 avril 2024
La société par actions simplifiée (SAS) B Père et Fils, qui présentait jusqu'en juin 2017 le caractère d'une société à responsabilité limitée (SARL) dénommée " B Peinture ", et qui est soumise à l'impôt
6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
Franck Bichon et Patrick Blondeau, et à leurs cotisations sociales personnelles ; - l'administration ne démontre pas l'appréhension par les deux associés des revenus réputés distribués par la société
DTA_2103975_20230608
8 juin 2023
B doit être présumé avoir appréhendé ces sommes regardées comme des revenus distribués au seul motif qu'il était le maître de l'affaire, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de cette appréhension
DTA_2104021_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - l'administration n'établit pas l'appréhension effective des sommes qualifiées de revenus distribués, ni leur désinvestissement de la société ; - c'est à tort que l'administration
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218586_20231113
13 novembre 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière ; la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'administration fiscale n'établit pas l'appréhension effective
1 ère Chambre
DTA_2203280_20240109
9 janvier 2024
A soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211559_20250304
4 mars 2025
Les requérants font valoir que l'administration n'a pas apporté la preuve de l'appréhension effective par M. C des revenus regardés comme distribués à leur date exacte de distribution.
6ème chambre
DTA_2208896_20240528
28 mai 2024
D a témoigné de sa bonne foi ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension par M.
5ème chambre
DTA_2302424_20251212
12 décembre 2025
entre les mains du contribuable des sommes correspondant à des distributions au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il revient à l’administration d’apporter la preuve de l’appréhension
DTA_1900767_20221114
14 novembre 2022
La SAS Arbre à Came, dont M. et Mme A C sont les associés à parts égales et Mme C assure la direction, exerce une activité d'achat-revente de camping-cars.
DTA_1805308_20221104
4 novembre 2022
de bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ; elle ne précise pas le montant des rectifications du résultat de la SARL Chez Omar qui constituent des revenus distribués ; - la présomption d'appréhension
10ème chambre
DTA_2301969_20260507
7 mai 2026
procédures fiscales sans que cette visite n’ait été autorisée, au préalable, par le juge des libertés et de la détention, le vérificateur n’étant pas habilité pour réaliser des opérations de visite et saisie
DTA_2203684_20240617
17 juin 2024
Il n'appartient cependant pas au juge de l'impôt, qui ne peut être saisi que d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision qui aurait été prise par l'administration à la suite d'une demande
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303857_20231002
2 octobre 2023
août 2023 relatif à la circulation alternée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mamoudzou de " se prononcer sur le covoiturage et ses modalités ", de faire œuvre " de tolérance et de bon sens dans l'appréhension
DTA_2501463_20250522
22 mai 2025
La société Sotalux a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, d'ordonner l'abandon de ces trois saisies
DTA_1906980_20230922
22 septembre 2023
détournement de fonds ouvrant droit à déduction de son bénéfice taxable ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une distribution des recettes prétendument non déclarées et de l'appréhension
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