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959 résultats pour « signature après la rupture du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204751_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il soutient que : - la signataire de la décision du 13 juin 2022 bénéficiait d'une délégation de signature ; - il n'entend pas contester les illégalités entachant cette décision, tenant au défaut de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502858_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

la signature de fin de contrat ; cette décision vient à la suite de la dénonciation de plusieurs faits et menaces dont elle a été victime au sein de cette équipe ; sa rupture de contrat est liée à l'ensemble

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008054_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par une décision du 3 janvier 2020 modifiant la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail) publiée au journal officiel de la République française du 5 janvier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302240_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4733 du code du travail : " Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310557_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le cadre du litige : En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2111046_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

en caractère lisibles des nom, prénom et qualité du signataire ; la signature est contradictoire avec la personne présentée comme l'auteur de l'acte ; - la lettre du 11 septembre 2020 est illégale,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200790_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale. / () / Ils sont recrutés par contrat d'une durée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201098_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur signataire ; - elles sont insuffisamment motivées en droit ; - la décision contestée est entachée d'un vice de

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2223131_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

contrat de travail conclu le 15 mars 2022 par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114227_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Lors d'un contrôle effectué le 15 mars 2021 sur un chantier de construction à Franconville dans le Val-d'Oise, les services de police ont constaté la présence en situation de travail d'un ressortissant

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400494_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D... a signé le 21 mars 2022 un contrat de travail à durée indéterminée, prévoyant qu’il était engagé à compter de cette même date, et qu’il a été mis un terme à ce contrat par rupture conventionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401107_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200996_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103191_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le 22 mars 2021, le centre hospitalier Guillaume Régnier a établi une nouvelle attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400533_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

contrat de travail est intervenue involontairement.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2310602_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de son contrat de travail.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207313_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a d'abord été employée par contrats successifs par les services administratifs et financiers du Premier ministre du 1er août 2019 au 30 avril 2020, puis après

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401305_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, le courrier du 19 mars 2024 prenant acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative de Mme B... est signé par Mme D...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902733_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de lui délivrer dès l'expiration de son contrat en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail qui dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105014_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-67 du même code : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ".

Source officielle

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