CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204751_20240617
17 juin 2024
Il soutient que : - la signataire de la décision du 13 juin 2022 bénéficiait d'une délégation de signature ; - il n'entend pas contester les illégalités entachant cette décision, tenant au défaut de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502858_20250515
15 mai 2025
la signature de fin de contrat ; cette décision vient à la suite de la dénonciation de plusieurs faits et menaces dont elle a été victime au sein de cette équipe ; sa rupture de contrat est liée à l'ensemble
9ème Chambre
DTA_2008054_20231010
10 octobre 2023
Par une décision du 3 janvier 2020 modifiant la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail) publiée au journal officiel de la République française du 5 janvier
3ème chambre
DTA_2302240_20250129
29 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4733 du code du travail : " Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou
6ème chambre
DTA_2310557_20260114
14 janvier 2026
Sur le cadre du litige : En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111046_20230224
24 février 2023
en caractère lisibles des nom, prénom et qualité du signataire ; la signature est contradictoire avec la personne présentée comme l'auteur de l'acte ; - la lettre du 11 septembre 2020 est illégale,
5ème Chambre
DTA_2200790_20240213
13 février 2024
Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale. / () / Ils sont recrutés par contrat d'une durée
7ème chambre
DTA_2201098_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur signataire ; - elles sont insuffisamment motivées en droit ; - la décision contestée est entachée d'un vice de
5e Section - 2e Chambre
DTA_2223131_20230629
29 juin 2023
contrat de travail conclu le 15 mars 2022 par M.
4ème Chambre
DTA_2114227_20230511
11 mai 2023
Lors d'un contrôle effectué le 15 mars 2021 sur un chantier de construction à Franconville dans le Val-d'Oise, les services de police ont constaté la présence en situation de travail d'un ressortissant
CH 2 JU
DTA_2400494_20260507
7 mai 2026
D... a signé le 21 mars 2022 un contrat de travail à durée indéterminée, prévoyant qu’il était engagé à compter de cette même date, et qu’il a été mis un terme à ce contrat par rupture conventionnelle
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401107_20240320
20 mars 2024
du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture
4 ème Chambre
DTA_2200996_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur
DTA_2103191_20231020
20 octobre 2023
Le 22 mars 2021, le centre hospitalier Guillaume Régnier a établi une nouvelle attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée ou
1ère chambre
DTA_2400533_20260120
20 janvier 2026
contrat de travail est intervenue involontairement.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2310602_20240315
15 mars 2024
de son contrat de travail.
DTA_2207313_20230928
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a d'abord été employée par contrats successifs par les services administratifs et financiers du Premier ministre du 1er août 2019 au 30 avril 2020, puis après
DTA_2401305_20260422
22 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, le courrier du 19 mars 2024 prenant acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative de Mme B... est signé par Mme D...
1ère Chambre
DTA_1902733_20221021
21 octobre 2022
de lui délivrer dès l'expiration de son contrat en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail qui dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-67 du même code : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ".
Page 6 sur 48
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.