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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2111221_20241119
19 novembre 2024
Par la requête n° 2111221, Mme D demande l'annulation de la décision du 13 avril 2021.
DTA_2111437_20241119
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301908_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - le signataire de la décision ne justifie pas être titulaire d'une délégation de signature régulière ; - le jugement de divorce a mis à la charge de son ex-époux une prestation
Reconduite à la frontière
DTA_2603046_20260427
27 avril 2026
Il soutient que : - le signataire de l’arrêté contesté ne justifie pas d’une délégation de signature régulière ; - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen particulier
DTA_2204187_20221130
30 novembre 2022
Elle soutient que : - en ce qui concerne l'arrêté de transfert : il n'est pas établi que la signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence
4ème Chambre
DTA_2300484_20260115
15 janvier 2026
ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires
Eloignement urgent
DTA_2507078_20251107
7 novembre 2025
est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses
Juge unique 3
DTA_2304083_20230704
4 juillet 2023
Le 8 mai 2023, les autorités allemandes, responsables de l'examen de la demande d'asile de M. C, ont explicitement accepté la demande de reprise en charge de l'intéressé. 2.
1ère chambre
DTA_2202711_20230413
13 avril 2023
, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Eloignement 72 heures
DTA_2406698_20241113
13 novembre 2024
Par deux arrêtés du 24 octobre 2024, dont ils demandent l'annulation, le préfet de la Gironde a alors prononcé la remise de M. et Mme B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de leur demande
étrangers JU
DTA_2600020_20260126
26 janvier 2026
C..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
DTA_2600883_20260409
9 avril 2026
B..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508967_20250624
24 juin 2025
Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. / () ". 6.
JU 5ème chambre
DTA_2300288_20240213
13 février 2024
A la suite d'un contrôle de sa situation par un agent du département de la Loire, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a, par courrier du 15 septembre 2022, demandé à M.
- Asile - 15 jours
DTA_2304312_20230502
2 mai 2023
peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2.
Magistrat M.Herold
DTA_2204249_20220914
14 septembre 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté ne disposait pas d'une délégation de signature ; - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; - l'arrêté est insuffisamment motivé
Juge unique - Eloignement
DTA_2300458_20230307
7 mars 2023
A D, directeur des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté en cause, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de
DTA_2203055_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence faute pour son signataire de bénéficier d'une délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen
DTA_2203057_20221117
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence faute pour son signataire de bénéficier d'une délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut
DTA_2203053_20221117
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
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