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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2515910_20250924
24 septembre 2025
méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses
2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
Elle soutient que : - le classement de ses parcelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, - le règlement de la zone A2 du PLUi est entaché d'incomplétude en tant qu'il ne permet pas
1ère chambre
DTA_2101259_20231018
18 octobre 2023
manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de nouvelles circonstances de faits.
7ème Chambre
DTA_2215974_20260108
8 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’erreurs de fait ne peut qu’être écarté.
10ème chambre
DTA_2211822_20230620
20 juin 2023
et d'une erreur de droit. 5.
4ème chambre
DTA_2204874_20250718
18 juillet 2025
de la parcelle cadastrée section BH n° 321 dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programme n° 5 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’emplacement réservé n° 9 est
5ème Chambre
DTA_2002037_20221128
28 novembre 2022
Elles soutiennent que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'évolution de la définition juridique de zone humide constitue une circonstance de droit nouvelle de nature
DTA_2306855_20231206
6 décembre 2023
de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une erreur de droit, méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304951_20240108
8 janvier 2024
Il soutient que : - il a eu recours au DQE " masqué " en toute régularité, les simulations correspondant à l'objet du marché, le choix du contenu de la simulation n'ayant pas eu pour effet d'en privilégier
DTA_2308568_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Reconduites à la frontière
DTA_2301615_20230412
12 avril 2023
manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire
DTA_2200250_20260507
7 mai 2026
de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation que la commission a estimé devoir émettre un avis conforme ; - réciproquement, le classement AOP de ces zones étant illégal, leur sanctuarisation est
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501978_20250127
27 janvier 2025
A soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation, a violé ses droits et a entaché sa décision d'une erreur de procédure.
DTA_2601182_20260317
17 mars 2026
concurrentes et d’une nécessaire erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de ces mérites respectifs, ainsi que d’une erreur dans la délivrance de l’autorisation à la SELARL Inov dont la demande
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205346_20221109
9 novembre 2022
manifeste d'appréciation commise dès lors que la décision relative à la demande de redoublement de M.
DTA_2412235_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d’incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401966_20240909
9 septembre 2024
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des
DTA_2406271_20251023
23 octobre 2025
» n’a jamais été portée à la connaissance des soumissionnaires ; - l’appréciation de son offre est entachée d’une erreur manifeste ; - en méconnaissance des principes d’impartialité et de transparence
DTA_2212757_20240410
10 avril 2024
manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - le préfet a commis une erreur de droit en s'appuyant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309635_20240305
5 mars 2024
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions
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