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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2002342_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306300_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600383_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le récapitulatif de la simulation de prime d’activité qu’il a réalisée le 27 janvier 2026 sur le site internet caf.fr.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
15 décembre 2025 deux vœux ; 2°) d’enjoindre au maire, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’inscrire ces deux vœux à l’ordre du jour et de les soumettre au vote
Source officielle4ème chambre
DTA_2302091_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - le vote sur le compte de gestion de la commune devait avoir lieu avant le vote sur le compte administratif ; - la procuration donnée au maire par une autre élue a été utilisée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503330_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le désistement de la société Clinique du Canal de l’Ourcq est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306107_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
éliminatoire, sa moyenne générale approche 11 sur 20 permettant la réussite à l’examen, ce qui reflète ses compétences et les efforts déployés dans le cadre de cet examen ; - il est possible qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500438_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C soutient que : - des poursuites ont été engagées par le FGTI contre lui et son fils, B, pour des allégations d'escroquerie par simulation de maladie ; - en dépit des expertises médicales confirmant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. " 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201559_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - Mme Bonneau, conseillère municipale, a refusé sans motif valable de participer à la tenue des bureaux de vote lors des scrutins présidentiels et législatifs d'avril et juin 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211735_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
au sens des articles L. 300-1, L. 221-1 et L. 210-1 du code de l'urbanisme et les documents élaborés par le bureau municipal et datés des 23 et 30 mai 2022 ne constituent pas des décisions mais de simples
Source officielle1ère chambre
DTA_2201632_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, le SAFPTR déclare se désister purement et simplement de sa protestation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500487_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, l'association DUSP 87 informe le tribunal du désistement pur et simple de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602199_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
blancs et les votes nuls ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102787_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
chercher à éviter le huis clos et le couvre-feu ; - le procès-verbal d'assemblée soumis au contrôle de légalité diffère du compte-rendu affiché, s'agissant au point n°14 de la résolution soumise au vote
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006522_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du compte de gestion et de la délibération d'affectation des résultats puisqu'il était sorti de la salle ; - les comptes administratifs ont été votés avant les comptes de gestion ; - les comptes
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201763_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle indique avoir procédé, dès lors, à des simulations qui se sont révélées défavorables.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506955_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
régulier eu égard aux dispositions de l’article R. 2144-2 du code de la commande publique car l’offre d’un soumissionnaire ne peut être directement modifiée par l’acheteur sauf s’il s’agit d’une « simple
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300979_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'annuler les dispositions du plan local d'uranisme de la commune de Rémire-Montjoly votées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301341_20230203
3 février 2023
3 février 2023
constate, alors qu'il satisfait l'ensemble des exigences pour obtenir la nationalité française fait obstacle à sa demande, porte atteinte au droit de solliciter sa naturalisation, le prive du droit de vote
Source officiellePage 6 sur 6938