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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2014706_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours de l'année 2018.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406375_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par une demande du 9 juin 2022, il a sollicité la restitution à hauteur de 214 526,32 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours
Source officielle1ère chambre
DTA_2212891_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
enregistrée le 18 août 2022, le fonds Orbis Institutional Global Equity LP, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de lui accorder à hauteur de 16 398,99 euros la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500842_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mme C A, représentée par Me Savary, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003373_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 5 avril 2020, l'association de la source à la mer a saisi le maire d'un recours gracieux tendant au retrait de cette autorisation, qui a été implicitement rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202871_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Une note en délibéré produite par la commune de Seillons-Source-d'Argens a été enregistrée le 2 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A demande au Tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015, 2016, et
Source officielle3ème chambre
DTA_2000894_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les conclusions à fin de restitution de l'excédent d'imposition prélevée à la source : 2. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116484_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le fonds de droit états-unien Franklin Income Fund qui a perçu au cours des années 2016 et 2017 des dividendes de source française, a demandé la restitution des retenues à la source auxquelles ces distributions
Source officielle9ème chambre
DTA_2002523_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle soutient que le fonds Apollo European Equity ne justifie pas du versement de la retenue à la source.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1923024_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2019, la société Tajan demande au tribunal de prononcer la décharge de la retenue à la source et des pénalités auxquelles elle a
Source officielle3ème chambre
DTA_2009793_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A ; - pour les mêmes motifs, c'est à tort que l'administration a procédé aux rehaussements de retenue à la source correspondants ; - à titre subsidiaire, la retenue à la source calculée sur le revenu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205886_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La Ferme de la source a répondu à cette lettre par un mémoire enregistré le 8 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407629_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la SCI La Source déclare accepter le désistement des requérants et renoncer aux frais de procédure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307985_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La société BNP Paribas sollicite la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie et des retenues à la source qu’elle a spontanément acquittées, assises
Source officielle10ème chambre
DTA_1707032_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
mbH, agissant pour le compte du fonds Inka Ausgleichsfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203898_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par la présente requête, Mme A entend contester l'arrêté du 19 octobre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLUI Ardèche des Sources et Volcans.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002312_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La société Meitav (4D) Gmisha, entité de droit israélien, a formé le 19 septembre 2019 une réclamation en vue de bénéficier, au titre des retenues à la source prélevées en 2017 sur des dividendes de source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114006_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que les conclusions à fin de restitution des retenues à la source prélevées sur les traitements et salaires de source française n'ont pas fait l'objet d'une réclamation préalable et sont,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1901181_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
pour le compte du fonds UBS (D) Equity Fund-Global Opportunity, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officiellePage 6 sur 570
MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Jugement du tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 24.08.2026 cloturant la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de l' Association MAISON FAMILIALE RURALE VAL DE LA SOURCE, SIREN 400 683 108, SIRET 400 683 108 00023 dont le siège social est sis Traversais - 86210 BONNEUIL-MATOURS - N° RG : 21/01005
28/08/2026
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LES DEUX SOURCES
27/08/2026
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LA SOURCE SOUS LES BONNES
27/08/2026
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RETOUR AUX SOURCES
27/08/2026
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Parc Eolien des Sources du Mistral
27/08/2026
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