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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1915043_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par la SCP Seban et associés, agissant par Me Ramel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 356 648 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101918_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la délibération du 15 février 2021 doit être annulée en ce qu'elle approuve la suppression de 25 emplois du tableau des effectifs permanents.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210434_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Saint-Herblain l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi avec suppression
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102477_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et, d'autre part, elle n'a procédé à aucune perception de cette taxe depuis sa suppression décidée par le législateur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2023975_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A a été averti en octobre 2018 de la suppression par le centre hospitalier de la régie de recettes.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1926624_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
sa personne, qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission administrative paritaire appelée à se prononcer sur son affectation en administration centrale et que la suppression
Source officielle2ème chambre
DTA_2301365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
refusé de la reclasser sur un poste équivalent à celui qu’elle occupait ; 2°) d’annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nîmes a procédé à la suppression
Source officielleChambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une décision du même jour, il a été mis fin à ses fonctions de directeur territorial par intérim, entraînant la suppression du versement de l'indemnité différentielle.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200638_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois et procédé à la suppression définitive du revenu de remplacement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202397_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sallagriffon (ci-après désignée " l'association "), représentée par Me Persico, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant suppression
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600175_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suppression immédiate de son signalement dans le système d’information
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523580_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le service interacadémique des examens et concours, a implicitement rejeté sa demande de suppression de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006109_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police en matière de publicité extérieure en vue de la mise en conformité ou de la suppression
Source officielleAide sociale
DTA_2003367_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur le bien-fondé de la radiation et de la suppression des allocations : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912768_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle a présenté un projet de plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de l'ensemble des trente-trois postes de cet établissement, qui a été homologué le 13 juin 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501588_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501589_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Spinosi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Premier Ministre a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006370_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 8 février 2021 et le 3 mars 2021, la communauté de communes du Royans-Vercors conclut au rejet de la requête, à la suppression de passages injurieux et diffamatoires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200998_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle est motivée par la suppression de son emploi qui, dans le cadre de la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, est intervenue le 1er janvier 2021 en raison de la suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205275_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing l'a licenciée à la suite de la suppression
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