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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305389_20230608
8 juin 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le jugement du tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière correctionnelle en date du 11 janvier 2023 mentionne comme date de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319799_20230826
26 août 2023
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
11ème chambre
DTA_2305821_20240305
5 mars 2024
Pour justifier de l'identité de Mme H K, née le 3 mars 2004, les requérants produisent un jugement supplétif d'acte de naissance AC.3349/II rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal pour enfants de I/F
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401179_20240402
2 avril 2024
B, de nationalité ivoirienne, né le 11 mai 2007, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Vaucluse par un jugement en assistance éducative du 5 mars 2024 du tribunal pour enfants A, sur
1ère Chambre
DTA_2200472_20220713
13 juillet 2022
A est père d'un enfant français qui fait actuellement l'objet d'une mesure éducative en milieu ouvert ordonnée par le tribunal pour enfant compte tenu du conflit parental et de la rupture des liens père
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517690_20251030
30 octobre 2025
, sur lesquels elle exerce l’autorité parentale et dont elle a la garde en vertu d’un jugement du tribunal pour enfants de G... du 9 juin 2025 produit devant la commission de recours, leur père ne s’occupant
2ème chambre
DTA_2306018_20260106
6 janvier 2026
Par un jugement du 21 février 2020, le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Melun a reconduit la mesure de placement de la jeune B...
Juge Unique
DTA_2104637_20221223
23 décembre 2022
Par un jugement du 30 octobre 2018, le tribunal pour enfants de C avait décidé du maintien jusqu'au 22 décembre 2018 du placement de l'enfant Diana puis son retour au foyer de sa mère.
8ème chambre
DTA_2205941_20230127
27 janvier 2023
Enfin, le requérant a également produit un jugement rectificatif d'acte de naissance n° R.C 3777/V rendu le 12 janvier 2022 par le tribunal pour enfants de C, non frappé d'appel, et un acte de naissance
4ème Chambre
DTA_1908981_20231005
5 octobre 2023
Par un jugement du tribunal pour enfants de A du 13 avril 2017, M.
3ème chambre
DTA_2502151_20251031
31 octobre 2025
En vertu d’un jugement du tribunal pour enfants D... du 13 mai 2022, il a fait l’objet d’un placement en assistance éducative auprès des services de l’aide sociale à l’enfance au titre du dispositif d’
2ème Chambre
DTA_2201423_20231219
19 décembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement aux fins de placement du 11 avril 2022 du Tribunal
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301910_20230719
19 juillet 2023
C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 décembre 2022 par laquelle le tribunal pour enfants a ordonné le placement de sa fille, Mme A B, auprès de l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500830_20250425
25 avril 2025
C B demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'ordonnance modificative rendue le 11 mars 2025 par la juge pour enfants près le tribunal judiciaire de A ; 2°) de condamner le tribunal
DTA_2306565_20250422
22 avril 2025
Par une ordonnance du 2 août 2019 du tribunal pour enfants de B, son placement auprès de ces services a été prolongé jusqu'à sa majorité.
Reconduite à la frontière
DTA_2206923_20221102
2 novembre 2022
- le préfet ne pouvait avoir accès aux fichiers du traitement des antécédents judiciaires ; - les fiches TAJ ne permettent pas d'établir le rapprochement entre les différentes identités ; - le tribunal
1ère chambre
DTA_2102056_20221103
3 novembre 2022
du 4 février 2020 rendu par le tribunal pour enfants de H/C comportant plusieurs modifications visibles de date, la mention de l'année 2020 ayant été ajoutée en lettres puis en chiffres et, d'autre part
10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
En premier lieu, pour justifier des identités et du lien de filiation allégués, Mme I produit le jugement supplétif n° RCE:11.071B/III rendu le 24 mai 2021 par le tribunal pour enfants de E/A, le certificat
DTA_2207982_20230411
11 avril 2023
A l'appui de la requête, a été produit un acte de naissance n°2186/2019 établi suivant transcription d'un jugement supplétif RC 2799/IV/BIS rendu le 8 novembre 2017 par le tribunal pour enfants de F/A.
DTA_2402228_20250715
15 juillet 2025
D C M a sollicité, auprès du tribunal pour enfants de H/A, la désignation comme tutrice et la délégation de l'autorité parentale exclusive sur ses enfants P F G et N C O C en faveur de Mme J, leur tante
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