, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

de trois mois pour voter les autorisations de programme, un délai de dix mois pour lancer les travaux et un délai de six à quatorze mois pour les réaliser, et, d’autre part, de réaliser la mise en accessibilité

son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au

Il indique qu'il est agent de sécurité incendie au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, qu'un préavis de grève reconductible a été déposé pour le 12 novembre 2024 en raison d'un

a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal de lui restituer son permis de conduire dans le délai

de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui restituer son permis de conduire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ce dans un délai

En troisième lieu, au regard de la gravité du dépassement de vitesse commis, que M.

pas au tribunal de vérifier le respect des dispositions des articles R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route ; - elle méconnaît l'article R. 221-3 du code de la route en ne précisant pas les délais

laquelle le préfet de la Gironde a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer son permis de conduire dans un délai

La société a adressé une demande de renouvellement des délais de fermeture tardive de son établissement « Le Club 52 » aux services de la préfecture de la Haute-Marne.

que de huit jours la date limite et que ce dépassement constitue un acte isolé intervenant dans un contexte économique difficile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

carte communale, prévu au premier alinéa, la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse

Elle soutient que : - le montant des ressources de son foyer ne dépasse le seuil plafond que d'une somme dérisoire de 24 euros ; - leur situation financière a évolué défavorablement depuis le mois

En page 2 de la décision, la rectrice de région académique de Normandie a rejeté la demande en précisant " Vous avez dépassé la limite d'âge ". M.

-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles

-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles

A a, dans le cadre de son titre de séjour étudiant, dépassé la durée de travail annuelle fixée à 964 heures.

représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : - d'annuler la décision en date du 25 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Nice s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

l'objet d'un placement en redressement judiciaire et ne tirait aucun profit de la situation ; enfin, les manquements allégués ne pouvaient suffire à déduire qu'elle se livrait automatiquement au dépassement