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maire de la commune de Châlons-en-Champagne a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication de documents administratifs, portant sur les trois dernières années, relatifs à sa gestion des pigeons

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203019_20230125

Administratif

25 janvier 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Dijon a refusé de lui communiquer les documents administratifs " en cours et ceux des trois dernières années " relatifs à la gestion des pigeons

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201853_20221006

Administratif

6 octobre 2022

passerelle du Moulin de Senergues à compter du 23 juin 2022 et pour une durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Etienne-de-Maurs d'ouvrir le pont à la circulation des piétons

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510726_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise acoustique préalable à la réalisation du passage piéton en pierres de Luzerne suite aux travaux organisés par la commune de Monêtier-les-Bains

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600519_20260129

Administratif

29 janvier 2026

il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et crée un risque en matière de sécurité des piétons

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300876_20230313

Administratif

13 mars 2023

A C, représenté par Me Martin-Pigeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305144_20240227

Administratif

27 février 2024

d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats Acoce, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant la chaussée de la voie piétonne

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307812_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, le centre hospitalier de Maubeuge, représenté par Me Pichon, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211414_20240209

Administratif

9 février 2024

règlement des étalages et des terrasses du 11 juin 2021, issu du titre I de ce règlement : " L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés () aux conditions locales de circulation (piétons

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202817_20230829

Administratif

29 août 2023

code de justice administrative, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel à la suite de l'accident dont elle a été victime le 29 avril 2021 en empruntant une planche destinée au passage piéton

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Chambre 2

DTA_2100417_20231207

Administratif

7 décembre 2023

sur le trottoir, au droit de l'immeuble situé au 119 boulevard Lafayette sur le territoire de la commune, des plots métalliques qui interdisent aux véhicules de stationner au plus près de l'entrée piétonne

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100104_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Par ailleurs, contrairement à ce qui est allégué, la largeur du trottoir était suffisante pour permettre aux piétons d'y circuler sans être contraint d'emprunter la chaussée.

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2ème chambre

DTA_2004378_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas été informés en amont du projet de cheminement piéton porté par la mairie sur cette voie publique, alors que c'est ce projet qui a conduit la mairie à l'inciter

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8ème chambre

DTA_2105064_20240424

Administratif

24 avril 2024

l'exception des véhicules de secours, de gendarmerie, et communaux et intercommunaux, la maire du Paradou a retenu qu'il était nécessaire de renforcer la sécurité des usagers, notamment des cyclistes et des piétons

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2329637_20251203

Administratif

3 décembre 2025

A..., représentée par Me Pichon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 28 novembre 2023 par laquelle le jury de l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408376_20250109

Administratif

9 janvier 2025

, l'ouvrage avait été contrôlé ; il ne présentait pas d'état de dégradation ; - il ressort des photographies produites que le pont était un ouvrage léger et sommaire, affecté à la circulation des piétons

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302110_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive, les permis de construire n'ayant pas été affichés depuis un espace ouvert au public et dans un lieu accessible aux piétons

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209349_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2021 et 2 novembre 2022, l'AP-HM, représentée par Me Pichon, doit être regardée comme concluant dans le dernier état de ses écritures au non-lieu

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401820_20240404

Administratif

4 avril 2024

titre, avec ses équipements mobiliers, l'espace relevant du domaine public constitué par le trottoir au droit de son local commercial ; -ces équipements mobiliers limitent la circulation double des piétons

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105232_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Source officielle

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