Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de ces dispositions que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse les postes qui lui sont proposés ou ne peut être reclassé

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

cause, la décision attaquée a conduit à la suspension sans rémunération de son contrat de travail, dès lors qu'elle ne dispose que d'un récépissé l'autorisant seulement à exercer une profession non salariée

français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pouvait être reconduit ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

A de justifier de la régularité de son séjour en France et de poursuivre son activité salariée. Par suite, et alors même que M.

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la convoquer pour lui délivrer un titre de séjour pluriannuel mention " salarié

L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Colliaux demande au tribunal d'annuler la décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine lui refusant le bénéfice de la mise en activité partielle d'une salariée

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié

gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Dans ces conditions, il remplissait les conditions exigées par les stipulations de l'accord franco-sénégalais pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

A, ressortissant sénégalais, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " le 23 mars 2023 et a été muni d'un récépissé.

Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié

laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 7 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour salarié

B..., salarié protégé. Par une décision du 27 novembre 2023, l’inspectrice du travail a autorisé ce licenciement.

représenté par Me Kacou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié

sous la mention " Passeport Talent Salariée qualifiée ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 2.

enregistrés les 10 janvier et 2 mars 2023, Mme A C, représentée par Me, Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 du préfet de l'Hérault qui lui refuse un titre de séjour salarié

travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.