C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à ses deux enfants, E A B et D B, né du silence gardé par

Par l’arrêté contesté, le préfet de la Marne lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de douze mois.

du 2 février 2026 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdiction de circulation

représenté par Me Lassoued, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler

l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n° 2505441 du 16 juin 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de la convoquer, sans délai, pour que lui soit remis le document de circulation

Toutefois, la commune apporte pour seuls éléments un plan de circulation en temps réel, à une date indéterminée, qui montre une circulation atteignant le deuxième niveau de densité sur une échelle de quatre

Elle soutient que : - la surface des seuls emplacements de stationnement de son immeuble étant inférieure à 500 m2, les voies de circulation de la surface de stationnement ne devant pas être incluses

représenté par Me de Seze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande de document de circulation

police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de circuler

tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

de rétention administrative de Nice, représenté par Me Ricciotti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il lui fait interdiction de circuler

A... né le 9 avril 2014 ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur à B...

pour étranger mineur à sa fille, B..., née le 31 juillet 2015 ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur à B...

Rochmann-Sacksick, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 19 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise) a rejeté sa demande de rouvrir à la circulation

code général des collectivités territoriales, lesquels imposent la motivation de certains actes réglementaires de police de la circulation et du stationnement pris par le maire.

d'autre part aux articles 1 et 8 de l'arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux conditions d'établissements et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation

A B, représenté par Me Chéron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, du document de circulation pour étranger

B, représenté par Me Houppe, demande au Tribunal d'annuler les décisions du 2 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain a ordonné sa remise aux autorités portugaises, l'a interdit de circuler en France

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que la délivrance d'un certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler d'un véhicule à moteur.

A E, ressortissant togolais né le 12 juin 1980, a déposé une demande de document de circulation pour étranger mineur le 27 janvier 2023 pour ses deux fils.