mise à sa charge au titre des contributions spéciale et forfaitaire et, à titre infiniment subsidiaire, de ramener à 3 860 euros le montant de la contribution spéciale mis à sa charge.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable : chacun des demandeurs a exposé ses préjudices dans la demande indemnitaire et ils figurent dans le dispositif ainsi qu'en entête de la requête ; -

B, n'est pas fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, la société Ly Eco Limited, représentée par Me Lalos, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

D B, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

Par une requête, enregistrée le 24 août 2020 sous le n° 2006681, et un mémoire, enregistré le 9 décembre 2020, la société Sarah Food Europe, représentée par Me Bouboutou, demande au tribunal, dans le dernier

Par une requête, enregistrée le 24 août 2020 sous le n° 2006681, et un mémoire, enregistré le 9 décembre 2020, la société Sarah Food Europe, représentée par Me Bouboutou, demande au tribunal, dans le dernier

L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

Elle soutient que les contributions spéciale et forfaitaire ne sont pas fondées en fait et en droit en ce qui concerne cinq étrangers.

Ils ont constaté la présence de six travailleurs démunis de titres les autorisant à travailler en France.

F A ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander à ce que le montant de la contribution spéciale soit ramenée à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti.

La société Shahzada demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par la présente requête, la société Kenitra demande l'annulation de cette décision. 2.

B ne sont pas salariés de la société ; - le montant de la contribution spéciale est disproportionné.

La SAS les 3 palmiers demande au tribunal d'annuler ces décisions, et à titre subsidiaire de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 3 650 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 à 16h43, le syndicat CGT STEPCI Métropole de Lyon représenté par Me Creveaux demande au juge des référés sur le fondement des

nés de l'adoption d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès

B demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 janvier 2022 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer sa demande.