la détention du permis de conduire est indispensable pour son activité professionnelle ; ses fonctions d'agent commercial auprès de la société " Agence des copains " l'amène à assurer des visites des biens

Le 6 septembre 2023, la commune de Molsheim a réceptionné une déclaration d'intention d'aliéner ce bien.

tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'exécution des décisions attaquées porte une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté est également satisfaite, dès lors que celui-ci

ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

urgence est remplie dès lors, qu’elle a été destinataire d’un avis de sommes à payer d’un montant de 15 060, 47 euros alors qu’elle perçoit un revenu modeste ; - sont de nature à créer un doute sérieux quant

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquées dès lors que : . le panneau d’information a été installé en méconnaissance des articles R.424

soutient que : -la condition d’urgence est remplie dès lors que le Trésor Public a inscrit une hypothèque légale et engagé une procédure de recouvrement forcé, que la SCI Agir risque de perdre son bien

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation garantissant le droit

état de stress intense ; l'urgence résulte également de l'absence de solution de relogement immédiate, la maison qu'il a acquise étant insalubre et non habitable et de la nécessité de préserver les biens

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3.

Elle soutient que, sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la fraude : l'assiette foncière du projet

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 3.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".