, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Ces dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

lotissement ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l'article UB 12 de ce règlement ; - il méconnaît l'article XVI du cahier des charges

de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle.

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par la société Free mobile, le maire d'Arcueil s'est fondé sur l'existence de risques de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, () que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues

ainsi que la construction d'une extension, sur un terrain situé 24 rue Jean Rio ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761

plancher dans le cadre de la construction d'un bâtiment à usage de stockage et d'atelier pour camions précédemment autorisée par arrêté portant permis de construire du 2 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge

des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ».

Mme A... soutient que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie dès lors qu’elle a respecté les exigences des autorités chargées de l’asile et que l’administration n’apporte pas

K et de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bry-sur-Marne a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chancelor un permis de construire modificatif pour l’extension d’un immeuble d’habitation et la rénovation d’une maison existante

à aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 dite loi " Montagne " ainsi qu'à celles du code de l'urbanisme qui interdisent le mitage afin de préserver le droit des sols et des paysages ; -le changement

Elles devront soit se conformer aux caractéristiques du bâtiment existant, soit se démarquer avec une architecture moderne, en traitant le lien entre l’existant et l’extension. / L’emploi à nu en parement

I ainsi que l'existence d'une desserte sur les parcelles AH n°189 et AH n°190 depuis la parcelle AH n°191.

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Présence un permis d'aménager en vue de la subdivision d'un lot situé sur la parcelle cadastrée section B n°270, ensemble la décision du 21 avril 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Espagne, Etat membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile.

D trouve son origine dans l'existence ou le fonctionnement du réseau d'eaux pluviales de la commune de Mouhers. 6.